Déclaration aux services sanitaires

"J'aimerais savoir s'il y a un délai pour la déclaration aux services sanitaires, cerfa13984-04". Sarah-kim

Publié le 03 février 2020 à 15:03

Tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale doit effectuer la déclaration obligatoire au moyen du Formulaire Cerfa n°13984*05, auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), ou faire cette déclaration directement en ligne sur http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (déclarer la manipulation de denrées alimentaires d’origine animale) avant ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.

Cette déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.

Cette déclaration doit être effectuée avant le commencement de l’activité déclarée et lors de modifications des activités (case actualisation à cocher).

Juridique
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Publié par Pascale CARBILLET


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Commentaires
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julie mathieu

jeudi 30 janvier 2020

j'ai envoyé le cerfa mais jamais reçu de retour . Est-ce normal ?
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Michèle MA BELLE

lundi 3 février 2020

Bonjour Pascale, il y a déjà une version 05 du cerfa 13984
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Pascale CARBILLET

lundi 3 février 2020

Michèle vous avez raison, j'ai actualisé le numéro du Cerfa et précisé qu'il était possible de faire cette déclaration en ligne.

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