Cet été un décret a été publié visant à renforcer les droits et garanties des entreprises dans le cadre d'un contrôle URSSAF. Une nouvelle mesure, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017, reconnait le droit à l'erreur : les entreprises constatant de leur propre initiative une erreur non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard si elles la corrigent dès l'échéance suivante de versement des cotisations.
Développement du contrôle sur pièce
Actuellement, le contrôle sur pièces concerne les entreprises de moins de 9 salariés. À compter du 1er janvier 2017, la procédure de contrôle sur pièces s'appliquera aux entreprises de moins de 11 salariés.
Garanties apportées dans le cadre du contrôle sur place
De manière générale, les documents envoyés par l'URSSAF devront être plus précis, plus lisibles et plus détaillés. Ainsi, la Charte du cotisant contrôlé devra être visé dans l'avis de passage à compter du 1er janvier 2017. L'avis de contrôle (appelé antérieurement avis de passage) sera adressé à l'attention du représentant légal et au siège social de l'entreprise ou de son établissement principal, sauf précision contraire, l'avis envoyé vaudra pour tous les établissements de la personne contrôlée. L'avis devra également viser la Charte du cotisant contrôlé. Un délai minimal de 15 jours devra être respecté entre l'envoi de l'avis et la première visite de contrôle (en dehors des cas de suspicion de fraude).
Désormais, durant toutes les opérations de contrôle, l'entreprise peut présenter à l'URSSAF ses observations et l'agent devra apporter des réponses sur les points soulevés. La lettre d'observations adressée au cotisant contrôlé devra désormais être motivée par chef de redressement, comprenant les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que le cas échéant l'indication du montant des assiettes correspondant.En réponse à la lettre d'observation, l'entreprise pourra indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents demandés et consultés. Si le cotisant répond avant la fin du délai de 30 jours, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre de manière motivée et doit détailler les montants non retenus et les redressements maintenus.Le décret précise également les conditions dans lesquelles un contrôle antérieur n'ayant pas donné lieu à observations peut être opposé à l'URSSAF (article R 243-59-7 du code de la Sécurité Sociale).
Désormais, durant toutes les opérations de contrôle, l'entreprise peut présenter à l'URSSAF ses observations et l'agent devra apporter des réponses sur les points soulevés. La lettre d'observations adressée au cotisant contrôlé devra désormais être motivée par chef de redressement, comprenant les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que le cas échéant l'indication du montant des assiettes correspondant.En réponse à la lettre d'observation, l'entreprise pourra indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents demandés et consultés. Si le cotisant répond avant la fin du délai de 30 jours, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre de manière motivée et doit détailler les montants non retenus et les redressements maintenus.Le décret précise également les conditions dans lesquelles un contrôle antérieur n'ayant pas donné lieu à observations peut être opposé à l'URSSAF (article R 243-59-7 du code de la Sécurité Sociale).
Mise en demeure plus précise
À partir du 1er janvier 2017, la mise en demeure devra mentionner :
- les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle et ce, au titre des différentes périodes annuelles contrôlées ;
- la référence et les dates de la lettre d'observations et, le cas échéant, du dernier courrier en relation avec lettre d'observation.
- les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle et ce, au titre des différentes périodes annuelles contrôlées ;
- la référence et les dates de la lettre d'observations et, le cas échéant, du dernier courrier en relation avec lettre d'observation.
Plus de temps pour contester
À compter du 1er janvier 2017, le délai pour saisir la commission des recours amiables (CRA) sera de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure (R.142-1 CSS). La décision de la CRA comporte de nouvelles mentions obligatoires : détail, par motif de redressement, des montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure et indication des délais et voies de recours (Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
Commentaires
