Comment embaucher un apprenti ?
L'apprentissage est une formation alternée qui associe une période en entreprise et un enseignement dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage (art. L6211-2 du code du travail). Le contrat d'apprentissage est obligatoirement écrit et prend la forme d'un formulaire Cerfa. En l'absence de contrat écrit, le contrat pourrait être déclaré nul et requalifié en contrat de travail de droit commun.
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à le rémunérer et à lui assurer une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige à travailler pour cet employeur et à suivre cette formation.
1. Transmettre le contrat à la CCI pour enregistrement
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez transmettre l'ensemble du dossier à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) liée à votre entreprise ou la chambre consulaire compétente. Pas la peine de joindre au contrat les justificatifs exigés par les textes, mais vous devez les tenir à disposition du service d'enregistrement et lui communiquer sur demande. La CCI dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d'acceptation de l'enregistrement.
L'Urssaf en reçoit une copie du contrat par son intermédiaire.
2. Nommer un maître d'apprentissage titulaire du permis de former
Celui-ci sera responsable de la formation du jeune. Dans les CHR, les partenaires sociaux ont instauré en 2013 une formation obligatoire dite permis de former (avenant n° 17 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et arrêté du 22 juillet 2013 portant extension de l'avenant). Le permis de former est une condition préalable à l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
Pour savoir où et comment l'obtenir : www.synhorcat.com.
3. Vous devez effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les huit jours qui précèdent l'embauche.
Traditionnellement, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée déterminée, calquée sur celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat (en général un, deux ou trois ans, cela dépend du diplôme visé). Avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (loi 2014-288 - article 14-III), il est désormais possible d'engager un apprenti pour une durée indéterminée. Dans ce dernier cas, le contrat commence par une période d'apprentissage qui dure le temps du cycle de formation prévu (art L6222-7 et L6222-7-1). Une fois la période d'apprentissage finie, ce sont les règles générales du CDI qui trouvent à s'appliquer sans particularité.
Publié par Tiphaine Beausseron, Auteur du Blog des Experts
