La réglementation n'impose pas de périodicité de visite par la commission de sécurité pour les restaurants classés dans la 5ème catégorie, c'est-à-dire ceux pouvant accueillir jusqu'à 99 personnes en sachant qu?on détermine cet effectif à raison d'une personne par mètre carré en restauration assise, deux personnes par mètre carré en restauration debout.
Les établissements recevant du public (ERP) font l'objet d'un classement en fonction de la nature de leur activité et de leur capacité d'accueil.
En application de l'arrêté du 19 novembre 2001, les établissements des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon une fréquence fixée en fonction de leur type d'activité et de leur catégorie. Les restaurants, qui sont des établissements de type N pour la réglementation relative à la sécurité incendie, classés en 1ère catégorie sont soumis à une visite période tous les 2 ans, pour ceux classés en 2ème catégorie, cette visite à lieu tous les 3 ans, quant à ceux qui sont classés en 3ème et 4ème catégorie, il est prévu une visite obligatoire tous les 5 ans. Mais aucune obligation pour les établissements de type N en 5ème catégorie.
Un décret du 27 octobre 2004 et un arrêté du 24 novembre 2004 ont rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2005, la périodicité des visites tous les 5 ans, pour tous les établissements recevant du public de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil. Les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à cette périodicité. En conséquence, les restaurants ne sont pas soumis à cette obligation de visite périodique tous les 5 ans. En outre, il faut savoir que toute demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux pour agrandissement ou modification du bâtiment ou de la réouverture d'un ERP (si l'établissement a été fermé depuis plus de 10 mois) entraîne la saisine par le maire de la commission de sécurité qui va venir effectuer une visite de contrôle. Si cette visite est obligatoire pour les établissements recevant du public de 1ère à la 5ème catégorie avec locaux à sommeil. En revanche, les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à cette visite obligatoire. Cependant le maire peut en faire la demande.

merci de votre réponse,
mais elle soulève une autre question, j'ai eu la visite du pompier qui passe la visite de sécurité,il m'a affirmé que si je réduisais la surface de mon restaurant en dessous de 200 m2 je passais en 5eme catégorie, du coup je ne comprend plus, 100 ou 200 m2 la surface maximale?
Merci de votre réponse.

Effectivement, j'ai oublié le 1 devant 99.
Le seuil a ne pas dépasser est bien de 199 personnes, soit une surface inférieure à 200 m2. A partir de 200 m2, votre établissement est dans la 4ème catégorie, qui prévoit une visite de la commission de sécurité tous les 5 ans.

merci de votre précision
a bientôt

Bonjour, concernant le type du restaurant et la surface je ne comprend pas quelque chose. Ne pas dépasser 200m2 en tout ou en surface disponible aux clients? Je suis sur le point d'acquérir un bar restaurant avec 140m2 au RDC et 120m2 en cave. La cave peut recevoir 50 personnes et le RDC 50 a peu près aussi. Serais je en 5eme catégorie?
Merci d'avance