URSSAF : ont-ils le droit d'ulitiser des infos obtenues dans un autre établissement pour contrôler le vôtre ?
mardi 11 septembre 2012
un contrôlleur URSSAF a t'il le droit d'utiliser des informations obtenue lors d'un contrôle effectué précédemment dans un autre établissement pour venir contrôler le votre.
mercredi 19 septembre 2012
Juridique
mardi 11 septembre 2012