TVA pensions : quelle est la part à 7 % et celle à 5,5 % ?
lundi 27 août 2012
L'article 279 du CGI stipule que la TVA est perçue au taux de 7 % sur les 3/4 du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement. Est-ce que cela sous-entend que le 1/4 restant est assujetti au taux de 5,5 % ? (à la condition que ce forfait n'inclut pas de boissons alcoolisées...) Pouvez-vous me préciser ces différents points. Merci
Juridique
mardi 28 août 2012