Compensation au travail de nuit
La compensation au travail de nuit était déjà prévu par l'article 16 de l'accord du 13 juillet 2004, puis repris par l'accord du 5 février 2007 selon les mêmes modalités.
Donc tous les travailleurs de nuit bénéficient de deux jours de congés supplémentaires au titre du travail de de nuit depuis l'application de l'accord de 2004 soit à partir du 1er janvier 2005. Cette compensation a été reprise par l'accord de 2007.

Travailleurs de nuit
Mais je croyais que l'accord de 2004 avait été annulé par le conseil d'état en 2005, et que seul les articles concernant les cadres, la suppression de la 1/2 nourriture et la prévoyance étaient applicables en 2005. Le reste des accords ayant été entérinés par l'accord de 2007 et donc applicables depuis le 1°juillet 2007. Est-ce le cas ?

Compensation au travail de nuit
C'est une loi de 2001 qui a imposé l’obligation d’accorder des contreparties au travail de nuit sous forme de repos compensateur ou de compensation salariale.
Pour la profession, il faudra attendre l'accord du 13 juillet 2004 pour que la profession accorde des compensations sous forme de 2 jours de congés supplémentaires pour les travailleurs de nuit.
Effectivement, l'accord de 2004 a été annulé par le conseil d'Etat en novembre 2006. Puis l'accord du 5 février 2007 et venu reprendre les mêmes dispositions pour le travail de nuit, et les travailleurs de nuit avec les deux jours de congés supplémentaires. Ce qui fait que les dispositions pour les travailleurs de nuit ont continué à s'appliquer dans les faits malgré cette petite interruption de 3 mois. D'autant que les employeurs ont l'obligation d'accorder des compensations au travail de nuit aux termes de la loi de 2001. Donc, même si l'accord a été annulé, il était beaucoup facile pour les employeurs de continuer à appliquer les dispositions prévues pour les CHR que d'avoir à en définir d'autres. Donc vous pouvez demander le bénéfice de ces dispositions depuis le 1er janvier 2005 date d'application de l'accord de 2004. Un employeur ne peut se retrancher derrière l'annulation de l'accord pour ne pas les accorder, car la loi de 2001 lui impose de donner des compensations (mais cette loi ne définie pas les compensations) donc il est plus facile pour un employeur de reprendre ce qui a été négocié par les partenaires sociaux et validé par l'admistration qui a étendu ces dispositions.