Travail le dimanche : que dit la loi Tepa ?

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tepa

lundi 14 février 2011

que dit la loi tepa sur le travail du dimanche pour les personnes ne possèdant pas de convention collective ? est ce que ce jour là travaillé doit-être payé double ? Est ce que cela a changé avec la loi tepa ?(je sais que cela ne fait parti de votre ccu mais cela est pou rma culture personnel).merci à vous.

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Breizh

lundi 14 février 2011

Il y a autant de dérogations pour le travail du dimanche qu'il y a de conventions collectives. De plus c'est en constant mouvement en ce moment.
Si vous tapez conventions collectives dans google, vous les avez toutes : à vous de choisir !
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Pascale-Carbillet Auteur

lundi 14 février 2011

Non Breizh, ce ne sont pas les conventions collective qui fixent les dérogations au travail dominical.
C'est le code du travail (article L.3132-3) qui pose le principe du repos dominical. Principe selon lequel, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ( de 0h00 à 24 h 00).
Comme tout principe il est prévu des exceptions pour certains secteurs d'activités qui sont limitativment énumérés par les articles R.3132-5 et R.3132-7. Secteurs parmi lesquels figurent les hôtels, cafés, restaurants et qui peuvent déroger à la règle du repos dominical en accordant le repos hebdomadaire par roulement.
En revanche ce sont les conventions collectives qui vont prévoir des contreparties à ce travail du dimanche. La CCN des CHR n'en prévoit aucune. Quant à la question de Tepa, je pense qu'elle fait référence à la loi dû 12 aout 2009 qui a ouvert ces dérogations dans les communques touristiques ainsi que ddans les périmètres d'usage de consommation excetionnel, mais aussi aux commerces de détails alimentaires. Loi qui demande en contrepartie aux partenaires sociaux de négocier (mais pas d'aboutir) des contreparties à ces ouvertures le dimanche.
Je précise que cette loi n'a eut aucune incidence pour le secteur des HCR qui continue à bénéficier de leur régime dérogatoire et ceci sans obligation de négocier des contreparties.
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Breizh

lundi 14 février 2011

Ce ne sont pas les CC qui fixent, mais ce sont elles qui demandent les dérogations !!!!
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Pascale-Carbillet Auteur

lundi 14 février 2011

Relisez ma réponse !!! C'est le code du travail qui fixe les dérogations et les CCN qui prévoient les contreparties. Une CCN ne peut demander une dérogation.
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tepa

lundi 14 février 2011

donc si je comprend bien, hors conventions collectives et accords d'entreprise & hors commerce de détails alimentaires, aucune compensation financière n'est prévue pour les dimanches travaillés ? c'est un jour comme les autres. Est ce cela ?
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Pascale-Carbillet Auteur

lundi 14 février 2011

Effectivement, ce sont les conventions collectives qui doivent prévoir ces contreparties. les CHR ne prévoyant aucune contrepartie, le dimanche correspond à un jour comme les autres.

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