Travail 25 h par semaine : est-ce un temps partiel ou complet ?

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Lol

vendredi 23 mars 2012

je travaille 25h environ par semaine depuis 4ans sans contrat de
travail, suis-je considérée comme temps partiel ? ou temps
complet ? vis à vis de la législation, merci

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openyoureyes

vendredi 23 mars 2012

Vous êtes simplement "inexistante" au niveau de la loi et ni considérée, sans contrat de travail, c'est du "noir".....
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Lol

vendredi 23 mars 2012

merci pour la réponse, j'ai un bulletin de paye tous les mois avec ma date d'entrée dans l'établissement et un chèque tous les mois.
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Thalie

vendredi 23 mars 2012

Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-principales-caracteristiques,976.html#sommaire_2
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 23 mars 2012

L'article. 3123-14 du code du travail impose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires. l'absence de contrat écrit est pénalement sanctionnée par une contravention de 5ème classe, soit d'une amende d'un montant de 1500 €.
Mais surtout les tribunaux sont venus préciser certaines règles en l'absence d'un contrat écrit :
le salarié est présumé travailler à temps complet (Cass soc 11 mars 1998). Il s'agit d'une présomption simple, la preuve de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel peut être apportée par tous moyen) (Cass soc. 28 mai 2008).
Si l'employeur n'apporte pas la preuve qu'il était lié au salarié par un contrat à temps partiel, ce dernier est requalifié en contrat à temps plein.
Cette requalification n'est pas automatique, le salarié doit la demander devant le conseil des prud'hommes.
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Thalie

vendredi 23 mars 2012

@ openyoureyes : votre affirmation est totalement fausse !
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 23 mars 2012

En réponse à Thalie, pas complétement même si dans un premier temps, j'avais voulu mettre "arrêtez d'écrire n'importe quoi" pour openyoureyes. Car cette affirmation n'est pas totalement fausse.. En effet, la requalification d'un contrat à temps partiel eb temps complet peut entrainer la condamnation de l'employeur pour travail dissimulé (Cass. soc. 25 mai 2005), du fait de l'absence de déclaration de toutes les heures de travail. En revanche, son principe de dire que le salarié est inexistant au regard de la loi et faux.
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Thalie

vendredi 23 mars 2012

@Pascale : je parlais de l'affirmation "sans contrat de travail", ce qui est faux pour les cdi. Même s'il est fortement recommandé de tjrs faire un contrat ;-)
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 23 mars 2012

Seul un CDI à temps plein n'est pas obligé d'avoir un contrat écrit, mais à temps partiel c'est obligatoire.
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openyoureyes

vendredi 23 mars 2012

Les précisions ont été apportées, -> " j'ai un bulletin de paye tous les mois avec ma date d'entrée dans l'établissement et un chèque tous les mois" <-, tant mieux !
Le lien que vous donnez, Thalie, est mort, disant " erreur", la page que vous demandez n'existe pas .....
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Thalie

vendredi 23 mars 2012

@ openyoureyes
Faites donc un copier des 2 lignes et le lien fonctionnera ! Pff, faut tout leur expliquer à ces internautes ;-)
@ Pascale : c'est bien ce que j'ai écrit !

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