Transfert d'une licence IV pour reprise fonds de commerce : quel est le type de formation requise ?
mardi 22 mai 2018
Bonjour,
Quel est le type de formation requise pour le transfert d'une licence IV dans le cadre d'une reprise de fond de commerce.
Est-ce que le détenteur de cette formation doit-être le gérant de la société repreneuse ?
Il y a t-il des centres dans le 5 et 6ème arrondt de Paris et il y a des condamnations particulières apparaissant au casier judiciaire du demandeur pouvant empêcher le transfert de cette licence.
Juridique
mercredi 30 mai 2018