Comment préciser les horaires de travail d'un temps partiel
Effectivement, vous avez certaines obligations à respecter en matière d’informations des horaires de travail de votre salarié à temps partiel, si vous ne voulez pas risquer une requalification de votre contrat en contrat à temps plein.
L’article L.3123-14 du code du travail impose que le contrat à temps partiel soit écrit et comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit notamment comprendre des mentions sur la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il faut aussi préciser les cas dans lesquels une modification de la répartition peut intervenir et la nature de cette modification, sans oublier de préciser selon quelles modalités les horaires de travail sont communiqués aux salariés.
En pratique, les employeurs traduisent ces règles en mentionnant précisément les horaires de travail, par exemple 20 heures hebdomadaires de travail, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 13 h 00.
Mais il n’est pas nécessaire d’être aussi précis, une telle obligation n’est pas demandée par le code du travail qui impose seulement la répartition de la durée du travail, et non des horaires de travail, entre les jours de la semaine. Il est possible d’indiquer que la durée du travail est de 20 heures par semaine, à raison de 4 heures par jour sur 5 jours. Mais dans ce cas, dans la mesure où le salarié ne connaît pas ses horaires de travail à l’avance, il faut les lui communiquer par écrit, 7 jours à l’avance.
Cette rédaction accorde plus de souplesse au contrat, car elle permet à l’employeur de modifier les horaires, mais sans modifier la durée du travail. Alors que si l’employeur précise les horaires de travail sur le contrat, le jour où il veut modifier cet horaire, ne serait-ce que de quelques heures, il doit obtenir l’accord de son salarié.
Par contre, il est tout à fait possible de préciser uniquement la durée de travail hebdomadaire : la cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2007, a d’ailleurs validé ce mode de rédaction, en précisant que l’article L.3123-14 du code du travail n’exige pas la mention des tranches horaires de travail, mais il faut toutefois que le salarié ait au préalable connaissance de ses horaires.
La requalification en contrat à temps plein n’est encourue que si le salarié est dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu’il doit se tenir constamment à la disposition de son employeur. Donc en cas d’horaires précis non mentionnés sur le contrat, il faut veiller à remettre un écrit fixant les horaires de travail. Pour être tranquille, je vous conseille de faire signer le planning par votre salariée en début de mois, afin de bien montrer qu’elle avait connaissance de ses horaires de travail, et bien sûr, de conserver ces plannings signés qui pourront vous servir de preuve en cas de problèmes éventuels.

Merci pour ces précieuses informations mais
effectivement je me retrouve difficilement dans ces règles. Comment prévoir sur une semaine les horaires de travail, quand je suis incapable de connaître deux jours avant le nombre de chambres qui seront finalement louées.
Ainsi, j'avais mis au point une feuille de présence - heure d'arrivée - heure de départ - total et cumul - que remplit la femme de chambre. Je me contente de vérifier et je lui règle ses 104h00 et le surplus en heures complémentaires ou supplémentaires.
Sauf que si j'ai besoin d'elle le samedi ou le dimanche - et en respectant un jour de congés (le 2ème est pris sur ces après midi les jours plus calmes) - je fais appel à elle.
Je pense que je ne suis pas dans la légalité mais vraiment je ne sais pas comment faire.
Encore merci si d'autres hôteliers peuvent me donner des infos sur leur façon de procéder.
Cordialement

DECOMPTE DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Je profite de cet échange pour soumettre un autre question : le décompte des heures complémentaires.
Si le contrat fait référence à un horaire hebdomadaire par exemple 20h/semaine soit 86.67h/mois, est-il possible de décompter les heures complémentaires au mois plutôt qu'à la semaine ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci beaucoup

Dernière minute
A etudier de plus pret mais il semblerait qu'un arret recent de la Cour de cassation en date du 8/04/09 (07-44267)restreigne encore plus la latitude accordée pour un contrat partiel et empecherait à terme quasiment la modul du tps de travail pour les partiels.

Cet arrêt ne fait que rappeler des principes déjà énoncés
Cette jurisprudence est dans la ligne droite de ce qui a déjà été décidé, et ne remet nullement en cause le temps partiel modulé.
Cet arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 08 avril 2009 n° 07 44267 FD ne fait que rappeler les principes posés par l’article L.3123-14 du code du travail qui prévoit que le contrat à temps partiel qu’il soit sur une base hebdomadaire ou mensuelle doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Dans cette affaire la cour a jugé qu’un contrat qui se borne à mentionner que l’horaire de travail est réparti sur plusieurs jours de la semaine et un week-end par mois, sans aucune indication de la répartition de la durée du travail entre les jours de travail ni indication de celui des week-ends qui serait travaillé, ne permet pas au salarié de prévoir à quel rythme il doit travailler. Par conséquent, le salarié doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Ce qui entraîne la requalification du contrat à temps plein.
Avec cet arrêt la Cour de cassation ne fait que confirmer ici sa jurisprudence antérieure : le salarié a le droit de savoir à quel rythme il travaille sans avoir en permanence à se tenir à la disposition de son employeur. A défaut, un tel contrat est susceptible d’être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Je m'interrogeais simplement
sur le delai de prevenance de 7 jours (voire de 48 h) des plannings qui sont à mon avis en adequation avec le fait que le salarié ne doit pas etre en permanence à disposition.
C'est d'autant plus important à l'heure ou certains leaders d'OP pensent à recruter les extras parmi les tps partiels.
Je m'explique: Comment un salarié pourrait il cumuler les tps partiels si ceux ci sont modulés ? Et donc n'est ce pas un traitement inegal voire une dicrimination.
En effet le fait que les plannings puissent varier d'une semaine à l'autre l'empèche de s'engager en CDI partiel avec un autre employeur au contraire d'un salarié à tps partiel aux horaires Fixes.
Je pense qu'il y a là de vraies questions.

Je comprends très bien ce que vous écrivez en reprenant
la législation à la lettre. Mais concrètement, je ne sais pas comment procéder.
Comment respecter la législation avec une femme de chambre à 104h00/mois, quand on est bien incapable de prévoir la veille le volume d'heures de travail qu'elle aura à effectuer le lendemain. Alors imaginez sur la semaine ou sur un mois...!!!
Si un autre hôtelier pouvait me faire part de son expérience j'en serais heureux. Merci

Heures complémentaires et contrat
Bonjour,

Pourriez-vous me dire ce qu'il faudrait indiquer dans le contrat à temps partiel si on souhaite décompter les heures complémentaires au mois plutôt qu'à la semaine.
J'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre !

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Corinne

Monsieur Carbillet - vous faites état du droit
Vous indiquez des jugements et des décisions, certes... Vous dites ce qu'il ne faut pas faire, ok ok
Mais concrètement on referme son ordinateur sans avoir compris comment il faut procéder concrètement.
Car au jour le jour, il faut bien gérer le personnel en fonction du travail et celui-ci ne se décrète pas une semaine à l'avance.
Merci quand même d'avoir donné une partie de la réponse.

Pas de solution autre
Dans ma précédente réponse je vous précisais comment indiquer les horaires de travail d'un temps partiel, avec la possibilité de la remise d'un planning pour la semaine, ce qui vous permet d'ajuster la réalité des heures à celle de votre activité. Un ajustement et pas une complète modification
Maintenant, si vous ne pouvez fixer de planning prévisionnel à la semaine, je n'ai pas de solution. Cela veut dire que dans votre établissement vous n'avez que des réservations de dernières minutes que vous ne pouvez pas prévoir à l'avance.