Il n'y a jamais eut pour le restaurateur l'obligation d'apposer la vitrophanie sur la devanture de son restaurant.
Quant les pouvoirs publics ont fait bénéficier les restaurateurs du taux réduit de TVA, ils ont demandé en contrepartie aux professionnels de baisser leurs prix. mais il s'agissait d'un contrat moral et il n'y a jamais eut d'obligation à ce niveau là.
Les professionnels qui ont baissé leurs prix, pouvait afficher cette vitrophanie, qui devait inciter les clients à venir dans ces établissements et montrer que le professionnel respectait un des engagements du contrat d'avenir.
Mais celle-ci n'a plus lieu d'être maintenant.3 ans après l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA on ne peut plus parler de baisse des prix.

Pour un rappel de la saga sur la baisse de TVA en juillet 2009, je vous conseille de vous reporter dans ce blog dans le chapitre TVA (40) dans lequel vous trouverez un paragraphe relatif à la baisse de TVA en 2009 qui vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin.

merci de vos réponses

en effet, j'avais mal compris , je pensais que c'était une obligation
cordialement à vous
de gaspari