Le conjoint doit avoir obligatoirement un statut
Depuis le 1er juillet 2007, tous les conjoints qui participent de façon régulière à l'activité de l'entreprise familiale sont obligés de choisir un statut social, conformément à la loi du 2 août 2005. Ils peuvent être conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur et doivent bénéficier du régime social correspondant (auparavant, un conjoint pouvait participer toute sa vie durant à l'activité familiale sans aucun statut ni aucune rémunération). Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pour travail dissimulé.
Je vous conseille de lire l'article paru dans édition du 21 juin 2007 qui vous présenté les trois statuts applicables ainsi que le coût pour chacun d'entre eux. Pour retrouver cet article, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie.fr/hotellerie-restauration/Articles/2007/3034_21_Juin_2007/Votre_conjoint.htm

Il serait bon de preciser...

que peuvent échapper à cette obligation les conjoints qui ont par ailleurs une autre activité à temps partiel ou à temps complet.

Quant aux préoccupation de Frank pour protéger son épouse, il est plutôt souhaitable d'être propriétaire des murs, ce, d'autant plus si la présence de Monsieur est indispensable pour faire fonctionner l'entreprise.

Quand au statut social du conjoint collaborateur, il s'agit moins d'un voeux pieux pour protéger les épouses que d'une volonté de remplir les caisses de l'urssaf par de très lourdes charges.

A propos, saviez vous que les commerçant sont les seuls à payer de la CRG/CRDS sur leurs charges sociales !!!

Il y aurait du monde dans la rue si cela devait s'appliquer aussi aux employés....


Cordialement,

Conjoint collaborateur
Précision de la précision, un concubin ou un partenaire pacsé n'a pas à opter pour un statut, mais ces personnes peuvent toutefois opter pour une affiliation volontaire au RSI en tant que personne participant à l'activité.
Le contrat des conjoints tavaillant à l'extérieur doit être au moins égal à un mi-temps pour être présumés ne pas travailler dans l'entreprise.

Concerne aussi concubin ou pacs dans certaines mesures
En effet, comme le le rappelle dans l'article que j'ai cité précédemment :
Une obligation qui s'étend aux concubins et partenaires d'un Pacs
Cette loi du 2 août 2005 ne concerne que les couples mariés, et n'est pas destinée aux concubins ou aux partenaires d'un Pacs. Cependant, ce principe est relatif. En effet, si le concubin ou le partenaire d'un Pacs participe régulièrement à l'activité de votre établissement, vous êtes obligé de le déclarer en tant que salarié. Faute de quoi, vous êtes passible de travail dissimulé.