Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question.

Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Ainsi, toute sous-location doit être autorisée par le propriétaire des murs soit dans le bail soit dans un acte séparé (concomitant ou ultérieur).

Les dispositions légales indiquent que:

- le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
-dans les 15 jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.

Dans votre cas, il convient d'abord de vérifier que le propriétaire des murs ainsi que la société holding ont donné leur accord sur la sous-location par la société fille et aussi par la nouvelle société fille à votre profit.

Tout d'abord, il faut vérifier si l'ancienne société fille a fait l'objet d'une fermeture réelle et les raisons ( fermeture décidée par les associés, procédure collective...).

En principe, la nouvelle locataire société fille aurait du vous notifier le changement de titulaire du contrat de sous location.

Faute d'une telle notification, il convient de savoir si la sous location par la société holding à la nouvelle société fille sous locataire a été autorisée par le propriétaire. Il faut donc poser la question aux 2 sociétés filles sur le contenu du bail et le cas échéant, les autorisations obtenues auprès du propriétaire des murs.

Nous restons bien entendu, à votre disposition pour vous assister dans ce cadre.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes:


SELARL Cabinet d?avocats PETROUSSENKO

Sophie PETROUSSENKO

Avocat à la Cour

72 avenue de WAGRAM

75017 PARIS

Tel : 0156810580

Fax : 0142966492

Email : cabpetroussenko@orange.fr

contact@cabinet-petroussenko.com

Site : http://www.cabinet-petroussenko.com