Salarié voulant créer son entreprise de central d'achats : doit-on lui faire un avenant au contrat afin qu'il n'y ait pas de prise illégale d'intérêt 

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Dt

lundi 19 janvier 2009

Un salarié responsable des achats dans mon entreprise souhaite créer sa propre entreprise de central d'achat, dois-je lui faire un avenant au contrat afin qu'il n' y ai pas de prise illégale d'intérêt.

Merci pour les réponses.

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Pascale Carbillet Auteur

lundi 2 février 2009

Prise illégale d'intérêt
Je ne vois pas trop pourquoi vous invoquez cette notion de prise d'intérêt dans votre question.
En effet, selon mes connaissances,la prise illégale d’intérêt (prévu par l'article 432-12 du code pénal) est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Cette infraction ne concerne pas votre situation.
Par contre, je pense qu'il peut y avoir conflit d'intérêt entre ce salarié est votre entreprise. En effet, ce dernier voulant créer sa propre société de central d'achat alors qu'il est responsable des achats chez vous peut vouloir privilégier son activité au détriment de la votre. En outre, il risque très certainement de travailler avec des entreprises concurrentes à la votre. Mais cela peut aussi être une façon de négocier de meileurs prix auprès des fournisseurs en prenant de plus grosses quantités.
Je suis désolée, mais je n'ai pas de conseils pertinents à vous donner sur la conduite à tenir.

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