Fondement droits sacem pour télévision dans chambre hôtel
La redevance Sacem sur les télévisions et musiques diffusées dans les chambres d'hôtel, et qui est applicable depuis le 1er janvier 2001, est l’une des conséquences de l’arrêt CNN du 20 septembre 1995. En effet, cet arrêt a jugé que l'ensemble des clients d’un hôtel, « bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constituait un public à qui la direction de l'hôtel transmet les programmes de télévision, dans l'exercice et pour les besoins de son commerce, ce qui constitue une représentation des œuvres télévisuelles et entraîne un droit de paiement ».
Cet arrêt n’est venu que rendre applicable l'article L.122.2 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les diffusions d’œuvres protégées, qu’elles soient gratuites ou payantes, nécessitent une autorisation et le paiement de droit aux auteurs.
Cette redevance sera négociée et acceptée le 25 avril 2001 par les 5 organisations patronales de la profession : CPIH, Fagiht, Synhorcat et Umih. En contrepartie de la signature de cet accord, les adhérents de ces 5 syndicats signataires bénéficient d’une réduction de 33 % sur les forfaits.

Attention ! Il ne faut pas confondre les droits Sacem que vous payez pour la diffusion de musique proposée dans les programmes télévisés avec la redevance télévisuelle que vous devez également payer tous les ans et selon des modalités différentes.

Bonjour,
Proprietaire d'un hôtel,j'ai toujours payé la sacem mais jamais le spre.....sauf à priori cette année car je viens de recevoir "la facture" et je ne suis pas la seule dans ce cas.
Normal? ou oubli? ou.......peut-être une faveur Hum!!je n'y crois pas!....

Bonjour,
Je suis dans le même cas que chris, nous venons de recevoir aujourd?hui la facture spre (103€ ttc) et paf encore un peu plus de taxes à payer. Pourriez vous confirmer Chère Pascale que cette "rémunération équitable" s'applique à notre hôtel bureau de 17 chambres sans aucune diffusion musicale d'ambiance. Seule les chambres sont équipées d'une TV sans chines musicales.