Comment rompre un CDD en cas d'embauche en CDI
Tout d’abord je vous précise qu’il existe plusieurs motifs pour rompre le CCD avant son terme : en cas d’accord entre l’employeur et son salarié, faute grave du salarié, en cas de force majeure et dans le cas d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
Il est vrai que faute d’un accord avec l’employeur, la seule façon pour le salarié de rompre son contrat à durée déterminée et de trouver une embauche à durée indéterminée.
En effet, l’article L.122-3-8 du code du travail prévoit que le contrat peut être rompu à l’initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d’une embauche pour une durée indéterminée.
Pour valider ce motif de rupture du contrat, le salarié doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l’embauche prévue. Cela peut être une lettre d’engagement comportant une date d’embauche ou un contrat de travail.
Une simple déclaration d’intention, dépourvue de date d’embauche et qui ne comporte aucun engagement du futur employeur n’est pas considérée comme un justificatif suffisant.
Une fois cette lettre d’embauche en poche, nous vous conseillons de notifier par écrit la rupture de votre contrat. Vous serez alors tenu de respecter un préavis dont la durée se calcule conformément à l’article L.122-3-8 du code du travail. La durée de se préavis se calcul sur des bases différentes selon que vous ayez un CDD à terme précis ou sans terme précis.
Dans votre cas, il s’agit d’un CDD à terme précis, donc la durée de votre préavis se calcule à raison de un jour par semaine sur la base de la durée totale du contrat, en sachant que dans tous les cas la durée de ce préavis ne peut être supérieure à 2 semaines. Dans votre cas, c’est cette limite de deux semaines qui va s’appliquer, car avec le décompte de la durée totale de votre contrat on arrive à 30 semaines, ce qui devrait donner en théorie 30 jours de préavis.
Vous avez donc 2 semaines de préavis à effectuer, en sachant que le décompte doit être effectué en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours effectivement travaillés. Ce qui veut dire que vos jours de repos hebdomadaires inclus dans ces deux semaines prolongeront d’autant votre préavis. Cette notion a été précisée par une circulaire de la DRT n°2002/08 du 2 mai 2002.

Merci beaucoup
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse très complète qui a pleinement répondu à mes questions.

Bien cordialement

Bonjour, je suis employeur saisonnier et j'ai deux questions : un de mes salarié saisonnier en contrat chez moi depuis le 01:06:2011, vient de déciser de démissionner de son poste immédiatement. Quel est mon recours, c'est ma grosse période d'activité, et cela me pose un réel problème d'organisation ? Me doit_il un préavis ?

Il ne peut pas démissionner.
Mais vous ne pouvez rien faire d'autre que de le lui signifier.
S'il persiste et vient plus travailler, vous n'avez que les Prud'Hommes pour faire valoir vos droits et demander des dommages et intérêts.