Rideau métallique : son changement est-il à la charge du bailleur ou du locataire ?

Photo
* *

mardi 12 avril 2022

Bonjour, pouvez-vous svp me dire si la réparation ou le remplacement du rideau métallique d'une boutique est à la charge du bailleur ou du locataire ? Merci

Photo
Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

mercredi 15 juin 2022

cher Monsieur

Je vous remercie de votre question

Si votre bail prévoit que la réparation comme le remplacement du rideau métallique es à la charge du bailleur, il convient de lui demander de l'effectuer à a charge.

Si le bail ne prévoit rien à ce sujet, et qu'il y a juste mention de l'article 606 du code civil, la réparation comme le remplacement du rideau métallique est à votre charge, sauf pour la part des travaux de remplacement qui relèvent de l'article 606 du code civil c'est-à-dire qui impliquent de grosses réparations ( gros murs, voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, murs de soutènement et de clôture).

Très cordialement

SELARL Cabinet d?avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
72 avenue de WAGRAM
75017 PARIS
Tel : 0156810580
Fax : 0142966492
Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr
contact@cabinet-petroussenko.com
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com
Photo
* *

mercredi 13 avril 2022

J'ajoute que dans le bail il y a juste mention de l'article 606

Signaler un contenu illicite



Fonds de Commerce

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles