Oui si vous faites une demande de travaux
Ce qui semble probable puisque vous allez "transformer" l'établissement - dès que l'on entreprend des travaux qui modifient substantiellement le lieu il faut déposer une demande de travaux en mairie - si vous changez les fenêtres par exemple...
La réglementation concernant l'accessibilité touche tous les établissements qui déposent soit un permis de construire soit une demande de travaux.
Cependant si vous êtes ERP catégorie 5 il risque d'y avoir des dérogations mais pour l'instant on ne sait toujours pas de quel ordre. Je vous conseille de prendre contact avec un expert dans ce domaine (bureau d'étude spécialisé ou autre).

ERP
Bonjour,

Pouvez vous m'expliquer ce qu'est ERP catégorie 5.
car je dois faire ds travaux ds mon "petit restaurant' et je suis très ennuyé avec la problème des WC pour handicapé.

ERP = Etablissement recevant du public
J'ai déjà expliqué à plusieurs reprise que cette notion est très importante étant donné les nouvelles réglementations incendie + Accessibilité.
Les ERP font l'objet d'un double classement afin de proportionner les mesures de prévention aux risques encourus par le public. Ils sont donc répartis : en type (selon la nature de leur exploitation ou de leur activité) et en catégorie (selon l'effectif reçu).
Ainsi en type, on retrouve le classement suivant :
Etablissements installés dans un bâtiment :
L : Salle d'auditions, de conférence, de réunions, de spectacles ou à usage multiple,
M : Magasins de ventes, centres commerciaux,
N : Restaurants et débits de boissons,
O : Hôtels et pensions de famille,
P : Salles de danse et salles de jeux,
R : Etablissements d'enseignement, colonies de vacances,
S : Bibliothèques, centres de documentation,
T : Salles d'expositions,
U : Etablissements sanitaires,
W : Administrations, banques, bureaux,
X : Etablissements sportifs couverts,
Y : Musées.
Etablissements spéciaux :
PA : Etablissements de plein air,
CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérantes ou à implantation prolongée ou fixe,
SG : Structures gonflables,
PS : Parcs de stationnement couverts,
OA : Hôtels-restaurants d'altitude,
GA : Gares accessibles au public,
EF : Etablissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux en stationnement
RF : Refuges de montagnes.
En catégorie, on retrouve le classement suivant :
1ère catégorie : au dessus de 1 500 personnes,
2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,
4ème catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie,
5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Ainsi dans votre cas vous êtes N (Restaurant) de 5ème catégorie (moins de 300 personnes pouvant être accueillies). Concernant l'accessibilité nous attendons toujours la circulaire d'application concernant cette catégorie d'établissements afin de savoir quelles seront les "atténuations" possibles vis à vis de la réglementation. Serez-vous obligée de prévoir un WC pour handicapé ? C'est bien là la question ! Personne ne le sait... A moins que quelqu'un sur ce forum connaisse la réponse ?

Les toilettes pour handicapés
Bonjour,

Nous avons repris un laboratoire agréé CEE qui etait en liquidation au tribunal de commerce, dans le bail comprend l'activité Ferme Auberge qui n'a jamais été exploité par l'ancien proprietaire, nous avons prevu de l'ouvrir mais dans un premier temps la^partie occupée à les toilettes à l'etage. Les fermes Auberges ont elles les mémes obligations que les Restaurant?
Cordialement.
SA

reponse
Bonjour,

Nous sommes dans le cas de la reprise d'un etablissement du regime agricole et exploité en tant que tel ( culture des terres, affilié à la MSA)

Cordialement.
SA