Vous êtes commerçant et à ce titre, lorsque vous vendez à un autre commerçant vous devez mettre sur facture son nom, son adresse et son N° de TVA intracommunautaire. Bien sûr, vous ne lui demandez pas un extrait KBIS, mais avec son N°0 de TVA ou son nom et son adresse, vous savez par infogreffe si vous avez affaire à un commerçant ayant "pignon sur rue". Faute d'avoir pris des précautions, vous pouvez être accusé de recel.
mercredi 5 octobre 2011