Reprise personnel : quelles sont les conditions obligatoires ?

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Bruno

samedi 12 janvier 2008

Pour la création d'un hôtel-restaurant, il m'est nécessaire de faire une reprise des gens de maison qui travaillait dans le domaine. Quelles sont les conditions de reprises obligatoires.

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 1 février 2008

Maintient des contrats en cours sans aucun formalisme
Vous n’avez pas de condition de reprise à respecter dans la mesure où selon les termes de l’article L.122-12 du code du travail, « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »
Ce qui veut dire concrètement, que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert sont maintenus entre le nouvel employeur (vous-même) et les salariés du domaine.
Les contrats de travails se poursuivent donc aux mêmes conditions sans que vous ayez besoin de faire une notification aux salariés, ni respecter un certain formalisme, car l’article L.122-12 est d’ordre public, et donc d’application obligatoire.
Les salariés vont donc conserver leur ancienneté, leur qualification et leur rémunération. Ils conservent tous leurs droits en fonction de leur ancienneté qui se calcule par rapport à leur date d’embauche avec leur ancien employeur et se continue sans interruption avec vous.
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Bruno

vendredi 1 février 2008

Contrats
Merci de cette réponse, j'ai par sécurité fait un courrier aus salariés.

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Juridique

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