Reprise d''un restaurant à 10 km par un salarié : en a-t-il le droit ?

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carlos

lundi 31 mars 2008

est ce qu'un salarié à le droit de reprendre un restaurant du même type que le notre seulement à 10 km de chez nous

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Geezer

lundi 31 mars 2008

reponse de normand
bonjour

ca va dependre de ce qu'il y a (avait) ecrit dans son contrat de travail avec vous... Mais si il n'y etait pas fait mention de clause de non concurence (et generalement avec les salariés il n'y en a pas, il y a eventuellement une clause concernant le travail chez un/des concurents)... si le contrat ne stipulait rien de ce genre je crain fort que vosu en puissiez rien faire, mais bon attendons (avec espoire) la reponse de PG qui aura une reponse "officelle" et non pas un avis comme moi !
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 2 avril 2008

Seule une clause de non conccurence peut vous protéger
Effectivement, comme vous l'a déjà précisé Geezer seule une clause de non concurrence peut vous protéger d'une telle situation. En l'absence d'une telle clause, votre salarié peut même s'installer à côté de chez vous, donc sans problème à 10 km de votre établissement.
petite précision pour Geezer, le modèle de clause de non concurrence que je propose dans ce blog, concerne non seulement l'interdiction d'être salarié chez un autre employeur à l'activité similaire, mais aussi de reprendre un établissement similaire sous n'importe quel statut (exploitant ou gérant...
Donc la clause prévue dans ce blog et si elle avait été reprise dans le contrat de travail de ce salarié aurait empêcché ce salarié de s'installer à proximité de son ancien employeur à la condition toutefois, que l'employeur qui veut faire jouer la clause verse une indemnité de non concurrence car à défaut du versement de cette contrepartie, la clause n'est pas valable.
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jmtamanoir

mardi 8 avril 2008

Clause de non-concurence
Je crois utile de préciser que les clauses de non-concurence sont souvent remise en cause par les tribunaux -dans le cas de salariés - (à ne pas confondre avec la clause de non-concurence d'un cédant de fonds de commerce).
En effet, les tribunaux considèrent généralement que la clause de non-concurrence ne doit empêcher le salarié de retrouver une activité....
De plus, dans le cas présent, ce salarié crée son entreprise, et les pouvoirs publics sont plus que favorable à toute création ou reprise d'entreprise.
Par ailleurs, en quoi cela vous gêne t il ? Ce restaurant existe déjà et est déjà un concurrent. Si ce n'était pas votre salarié qui l'avait repris, c'eût été quelqu'un d'autre et le restaurant aurait exister de la même façon.
Ce salarié avait il des qualités exceptionnelles pour que cela génère en vous des craintes.
Si tel est le cas, vous devriez savoir qu'un bon ou un très bon salarié aura tôt ou tard le désir de s'émanciper et de se mettre à son compte....
Pourquoi, plutôt que de chercher la polémique, ne pas rechercher un deal, une entente...
Si vous l'encouragez, voire lui donnez quelques ficelles, il est peut-être possible d'envisager une concurrence "propre", voire de se renvoyer les clients quand l'un ou l'autre est complet...
Un bon accord ne vaut-il pas mieux qu'un mauvais procès....
Vous étiez content, je supposes quand vous vous êtes mis à votre compte.... Alors comprenez que d'autres en ait envie...
Cordialement
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rrivages en ré sarl

mardi 8 avril 2008

reprise d'un restaurant par un salarié.
Je partage tout à fait l'avis de jmtamanoir. Les tribunaux considèrent trés souvent qu'une clause de non concurrence ne doit pas interdire à un salarié de travailler, fût-ce dans une activité concurrente. D'autre part, pour que les tribunaux reconnaissent la validité d'une clause de non concurrence, il faut absolument qu'il y ait une notion de préjudice pour le bénéficiaire de la clause.
Or, tout préjudice doit être prouvé. S'il s'avère que l'installation de votre salarié n'a pas engendré une perte sensible de votre chiffre d'affaires, les tribunaux considéreront vraisembleblement que vous n'avez pas subi de préjudice et qu'en conséquence, la clause de non concurrence doit être invalidée.
En d'autres termes, "pas d'intérêt, pas d'action."
Cordialement.

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