Repos compensateur : qu'en est-il pour les travailleurs de nuit ne bénéficiant ni d'accord d'entreprise ni de convention collective ?

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micha

vendredi 2 octobre 2009

pour les travailleurs de nuits, la loi dit qu'il doit y avoir obligatoirement des repos compensateurs de prévus, soit par accord collectif, soit par convention collective. Or, que se passe t'il pour les travailleurs de nuits qui ne bénéficient ni d'accord d'entreprise ni de convention collective. Que dit le code du travail dans ces cas là quand l'entreprise n'a rien prévu pour ces employés là ?

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 2 octobre 2009

Quel est votre secteur d'activité
Avant de vous répondre sur l'absence de convention collective, je voudrais savoir dans quel secteur d'activité vous travaillez. Il est rare qu'un secteur ne soit pas couvert par une convention ou au moins un accord.
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micha

samedi 3 octobre 2009

résidence service
En région parisienne dans une "résidence service" et la clientèle est essentiellement comprise de personnes âgées. Clientèle rentrant dans une catégories socio-professionnelle plus largement aisée.
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micha

mardi 20 octobre 2009

pas de réponse
de votre part...
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micha

vendredi 30 octobre 2009

sujet
mon sujet n'intéresse personne ???? merci quand même...
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 30 octobre 2009

Compensation au travail de nuit
Le travail est nuit est celui effectué entre 21 h 00 et 6 H 00 du matin. Un travailleur de nuit s'entend de celui qui effectue au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son travail quotidien pendant les horaires de nuit, ou celui qui effectue 270 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois.
Donc il faut faire un minimum d'heures pour être considéré comme travailleur de nuit.
Quant aux contreparties, le code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier de contreparties données obligatoirement sous forme d'un repos compensateur rémunéré. Auquel peut s'ajouter éventuellement une compensation salariale.
Donc la contrepartie se traduira sous forme de repos supplémentaire.
La loi ne définie pas le montant de cette compensation.
Par contre sachez que la compensation prévue par l'accord sur le temps de travail dans les CHR prévu par l'accord du 5 février 2007 prévoit qu'une heure de travail de nuit donne droit à 1% de repos et que pour le travailleur de nuit ce repos est forfaitaire et égal à deux jours par an.
Faute d’accord ou de convention collective applicable, il appartient alors à l’entreprise de mettre en place ces contreparties.
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armenia

vendredi 30 octobre 2009

compensateur non prévu
et si l'entreprise n'a délibérémment rien mis en place n'y a t'il pas une base minimal prévue et comment déterminer ce manquement puisque d'un côté il y a obligation de contreparties mais de l'autre il y a un "vide juridique" puisque l'entreprise n'a rien fait. Donc est -il impossible (par exemple lors de rappel de salaires sur les 5 dernières années) de déterminer ce repos compensateur non rénuméré ? en espérant avoir été le plus clair possible. merci madame
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micha

jeudi 12 novembre 2009

vide juririque ?
dans mon cas il y a t'il un vide juridique, un peu comme : qui était là en premier, l'oeuf ou la poule ??
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micha

mardi 17 novembre 2009

personne
n'a une idée ??? s'agit il d'un vide juridique ?
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micha

lundi 23 novembre 2009

j'aimerai qu'on m'aide
sur cette question là merci !!!!
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 23 novembre 2009

Vous devez les demander à votre employeur
Je vous ai rappelé les compensations au travail de nuit prévues par le code du travail. Compensation que votre employeur doit mettre en place dans l'entreprise.
Il vous appartient donc de demander ces compensations à votre employeur. Si ce dernier ne fait rien, il vous reste alors à aller devant le conseil des prud'hommes pour réclamer ces compensations.

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