Comment calculer l'indemnité de 12%
L'article 11 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 de la convention collective des CHR accorde 6 jours de congés payés supplémentaires pour les salariés, à raison de 0,5 jour par mois de travail effectif. Ce qui donne 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés selon les modalités de calcul des congés payés dans les entreprises.
En pratique, les salariés ont droit à 1 semaine de congé supplémentaire, ce qui leur fait 6 semaines de congés payés par an. Même s'il est vrai que juridiquement, cette 6e semaine bénéficie d'un statut différent dans la mesure où celle-ci - contrairement aux congés payés - peut être payée par l'employeur.

Les salariés concernés
En principe, tous les salariés sont concernés. Qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat à temps partiel, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat aidé.
Les extras bénéficient également de cette 6e semaine de congé, dans la mesure où elle est prise en compte pour le calcul de leur indemnité de congés payés.
Et ce, quelque que soit leur statut (employé, cadre, agent de maîtrise).
Une exception toutefois dans la catégorie des cadres. Si le cadre intégré et le cadre autonome bénéficient de cette 6e semaine, le cadre dirigeant n'en bénéficie pas. Il s'agit de la seule exclusion prévue par l'accord, et ce, en raison du statut particulier accordé à ce cadre.

Comment calculer l'indemnité ?
L'indemnité de congés payés est égale au 10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (article L.223-11, alinéa 1 du Code du travail).
Le 10e de la rémunération de référence correspond au droit à congé légal acquis par le salarié sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Lorsque la durée du congé est différente de la durée normale, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée des congés qui est effectivement due (article L.223-11, alinéa 2 du Code du travail), y compris pour les salariés dont le droit à congé est incomplet, c'est-à-dire les salariés en contrat à durée déterminée.
Donc, pour un salarié des CHR qui a droit à 36 jours ouvrables de congé (30 jours de congés payés légaux plus 6 jours de congé conventionnel), l'indemnité est égale au 1/10e de la rémunération totale multiplié par le rapport 36/30, ce qui donne 1/10e x 36/30 = 0,12, soit 12 %.