Bonjour,

Apparemment vous n'avez pas de contrat de PJ.

Sauf contrat sur mesure, ils sont tous du même moule.

S'il y a accord de prise en charge de votre litige, 2 solutions :

- vous prenez l'avocat de votre PJ et la procédure ne vous coûte rien.
- vous prenez votre avocat et la PJ vous rembourse suivant un plafond (en fonction de la juridiction,...)

Slts

Bonjour
Merci pour cette réponse, néanmoins j'ai une assistance juridique qui refuse le remboursement, suivant le plafond défini, sauf si on gagne.
Est ce bien normal?
Doit elle prendre en charge la procédure quelle qu'en soit l'issue?
cordialement
Nîmois

A toutes et à toutes
Compte tenu de la réponse de Madame Carbillet soyez trés vigilant lorsque vous souscrivez une assurance juridique, qui ne posera pas de problème pour les échéances mais en posera certainement pour les remboursements contractuels. Les précisions de Madame carbillet devraient être communiqué par l'assurance au moment de la signature, ce qui n'est pas le cas, en voir la publicité.
je vous donnerai prochainement des nouvelles du dénouement de notre affaire et de ce qu'il faudra en déduire.
Cordialement
Nîmois

Bonjour,

Effectivement, il faut bien lire les contrats avant de signer bien que cela ne soit pas facile pour les assurances.

Pour l'EPJ, il faut passer par son assureur habituel et souvent local.

Il aurait pu tout bien vous expliquer et intervenir directement auprès de son siège comme par exemple sur des cas limites ou sur des dossiers qui n'avancent pas

Bon courage

Slts

Bonjour
Il ne s'agit malheureusement pas de mon assureur local, mais au contraire d'une assurance spéciale CHR.
Cordialement

Madame Carbillet,
mon assurance juridique a accepté la prise en charge de la procédure devant la TA, et la Cour d'Appel. Peut elle refuser le remboursement, dans les limites contractuelles, au Conseil d'Etat?
Salutations distinguées

Bonjour,

dans le sens ou le conseil d'état est un juge de cassation, qui ne juge que le droit et la procèdure, mais en aucun cas les faits, il faut être sur que votre protection juridique avait prévu ce cas!
Soyez également bien conseillé car le conseil d'état pourra vous condamner de recours abusif.

Bonjour
J'ai parfaitement compris l'action du juge de cassation qui ne juge que du droit, néanmoins vous ne m'avez pas répondu à ma question sur la prise en charge en conseil d'Etat. le remboursement de cette procédure est prévue dans la limité de prise en charge par l'AJIH.