Régularisation des indemnités repas : jusqu'où faire remonter cette indemnisation ?

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Ferid

vendredi 3 juin 2011

Bonjour Madame Carbillet,

J'ai racheté un hôtel bureau en 2005 et j'ai continué a faire établir les paies par le même cabinet comptable. celui-ci ne portait pas l'indemnité compensatoire de l'avantage nourriture sur les bulletins de salaires de mes employés. ( nous avons eu un contrôle Urssaf au cours duquel, je m'en étais ouvert auprès de la contrôleuse, cette dernière m'ayant dit qu'il n'y avait pas d'indemnité, du moment que c'était un hôtel bureau) , je ne m'en étais pas inquiété outre mesure. Aujourd'hui, après avoir vendu notre hôtel, une partie du personnel nous réclame à raison le versement de cette indemnité. Ma question ne porte pas sur dois ou pas payer, puisque je suis d'accord pour régulariser cette injustice, mais plutôt: jusqu'ou doit remonter cette régularisation ?
Les ayants droits : réceptionniste de jour, et femmes de chambres présentes au moment des repas, à l'exception des veilleurs de nuits( 21h30 -07h15) et de la gouvernante ( 7h12h - 14h- 17h)

Ancienneté : 2004 pour les plus récents.

Pouvez vous me donner une réponse, avec éventuellement un argumentaire juridique afin d'être sur de ne rien omettre envers mes ex employés.

En vous remerciant par avance

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squier

vendredi 3 juin 2011

Bonjour,

Quel bel outil cet internet dans la diffusion de l'information : comment faisait on avant ?


Depuis le 19 juin 2008 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ),les demandes en paiement du salaire et les demandes à caractère indemnitaire sont désormais soumises à un seul et même délai de 5 ans, alors que la durée de prescription de droit commun était jusqu'à présent fixée à 30 ans pour les dommages-interets.



Le délai de prescription de droit commun est donc aligné sur celui de la prescription du salaire. En conséquence, toute action engagée par le salarié, qu'elle constitue une demande en paiement du salaire ou une demande à caractére indemnitaire, est désormais encadrée par un seul et même délai de 5 ans.


Les litiges en ce domaine devraient donc considérablement diminuer.Ce qui est certainement le but d'une tellle réforme...





( C. trav. art. L. 3245-1 et C. civ., art. 2224 et 2254)





Source: Editions Législatives


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Ferid

vendredi 3 juin 2011

Merci pour votre précision. A bientôt
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Pauline

samedi 11 juin 2011

pour info, même la gouvernante a droit à des AN et
c'est bien de régulariser, car trop d'employeurs ne respectent pas cette "usine à gaz"
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Pauline

samedi 11 juin 2011

pour info, même la gouvernante a droit à des AN et
c'est bien de régulariser, car trop d'employeurs ne respectent pas cette "usine à gaz"
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Ferid

mardi 14 juin 2011

Renseignements pris auprès de l'UMIH, la gouvernante n'y a pas le droit, car elle est sur un horaire de 7h45 11h45 et 14h 17h.

Merci, pour vos bons conseils.

Bon courage a tous

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