Peut on refuser de faire des heures supplémentaires
L'employeur est libre d'imposer des heures supplémentaires sous réserve de respecter les durées maximales de travail, quotidiennes et hebdomadaires. Le recours aux heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel n'est subordonné à aucune autorisation préalable.
Le refus du salarié d'en accomplir peut être considéré comme fautif, dès lors que l'employeur respecte ses obligations, notamment le paiement majoré des heures supplémentaires.
Ce refus peut même constituer une faute grave s'il s'agissait de faire face à une situation urgente. Quant aux modalités d'exécution de ces heures, la loi ne prévoit aucun délai de prévenance, ce qui s'explique par le fait que les heures supplémentaires répondent généralement à un besoin soudain.
La Cour de justice des Communautés européennes ayant rappelé l'obligation d'information du salarié sur ses droits et obligations par le biais du contrat de travail, on peut, par précaution, préciser dans celui-ci l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires. C’est la raison pour laquelle, dans les modèles de contrat de travail il est proposée une clause prévoyant la possibilité de demander des heures supplémentaires au salarié.
Votre employeur peut vous faire effectuer des heures supplémentaires mais il doit les payer en conséquence, ou remplacer le paiement par du repos compensateur.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une rémunération à un taux majoré. Cette rémunération peut être remplacée par un repos compensateur.
L'avenant n°1 du 13 juillet 2004 de la convention collective des CHR prévoit que les 4 premières heures sont majorées au taux de 15 %. Puis les 4 suivantes sont majorées à 25 %, et les autres à 50 %.
Ex. : Pour une entreprise travaillant sur la base de 39 heures, un salarié qui a travaillé 52 heures, a donc effectué 13 heures supplémentaires. Les 4 premières heures (de 40 à 43) seront majorées au taux de 15 %, les 4 heures suivantes (de 44 à 47) seront majorées au taux de 25 % et les 5 dernières (de 48 à 52) seront majorées à 50 %.
Mais l'accord, reprenant d'ailleurs une possibilité déjà prévue par la convention collective des CHR, prévoit qu'à l'intérieur d'une période de 3 mois (ou de 13 semaines), le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement de 115 % pour les 4 premières heures, de 125 % pour les 4 suivantes et de 150 % pour les autres.
Ce qui donne concrètement :
• Un repos de 1 h 09 pour 1 heure majorée à 15 % ;
• Un repos de 1 h 15 pour 1 heure majorée à 25 % ;
• Un repos de 1 h 30 pour 1 heure majorée à 50 %.
Les heures seront récupérées sont formes de repos soit par journée entière soit par demi-journée avec l'accord du salarié.
Ce repos compensateur doit être pris dans un délai de 3 mois (ou 16 semaines) à compter de l'ouverture du droit. Passé ce délai, l'employeur ne pourra pas encore différer les droits du repos compensateur du salarié, et devra donc lui payer ces heures supplémentaires.

heures supplementaires ou complementaires
actuellement je fais des heures en plus.Mon patron mets ces heures en heures complementaires comme c'est prevu dans mon contrat de travail. Il me dit qu'elles sont payées ou recuperees en heures normales sans augmentation comme pour les heures supplémentaires .Quel est la differences entre les heures supplementaires et les heures complementaires ?
Merci pour toutes informations chantal

Différence entre heures complémentaires et supplémentaires
Il ne faut pas confondre les heures supplémentaires qui sont les heures travaillées à la demande de l'employeur au-delà de la durée collective de travail, qui est de 39 heures dans les profession, avec les heures complémentaires qui sont les heures travaillées par un salarié à temps partiel à la demande de son employeur au-delà de la durée du travail prévue dans son contrat de travail, en sachant que les heures complémentaires ne doivent pas conduire à dépasser la durée légale du travail qui est de 35 heures.
L’utilisation des heures complémentaires doit être prévu dans le contrat ainsi que le nombre d’heures qu’il est possible de demander d’effectuer au salarié.
La loi fixe le plafond des heures complémentaires à 1/10ème de la durée du contrat initial. Mais cette limite peut être augmentée jusqu’au 1/3 de la durée initiale par un accord de branche étendu. Ce qui est le cas dans les CHR avec l’article 9.4 sur les heures complémentaires de l’accord du 13 juillet 2004. En contrepartie, une période minimale de travail continue de 2 heures par jours est prévue. En outre, nous vous rappelons que dans tous les cas, le nombre d’heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail qui est de 35 heures.
Donc, le contrat de travail d’un salarié peut prévoir qu’il effectuera 1/3 de la durée prévue en heures complémentaires.
Par exemple : un salarié embauché sur la base de 24 heures, l’utilisation des heures complémentaires est limitée à 8 heures (1/3 de 24).
En outre, le recours aux heures complémentaires ne doit pas non plus conduire à dépasser la durée légale de travail.
Exemple : Un salarié embauché sur la base de 30 heures par semaine devrait théoriquement pouvoir faire 10 heures complémentaires (1/3 de 30), mais celles-ci seront limitées à 5 heures car on ne peut pas dépasser la limite de 35 heures.
En principe les heures complémentaires sont effectivement payées à taux normal sans majoration de salaire comme les heures supplémentaires.
Mais dans la mesure où l’accord a augmenté le plafond du recours des heures complémentaires à 1/3 au lieu de 1/10ème, la loi impose que les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée prévue au contrat de travail donne lieu à une majoration de 25%.
Exemple : pour une salarié embauché sur la base de 24 heures avec 8 heures complémentaires. Un dixième de la durée de son contrat correspond à 2 heures 40 minutes, qui seront payées au taux normal. Et les heures au-delà soit 5 heures et 20 minutes devront être payées au taux majoré de 25%. Elles peuvent être que payées et non récupérées.
En lisant le chapitre mode d’emploi du contrat à temps partiel dans ce sujet interactif, vous auriez trouvé la réponse à vos questions, notamment dans les paragraphes le recours aux heures complémentaires est limité, comment payer les heures complémentaires.

heures complementaires recuperees
merci pour ses informations, mais je voudrai savoir si ces heures complementaires doivent etre obligatoirement payees,ou si le patron peut nous les faire recuperer Car mon patron veut nous les faire recuperer l'hiver lorsqu'iln'y a pas trop de travail Il veut qu'on fasse des heures mais surtout ne rien payer mais a recuperer.
merci pour les reponses que pourrait me donner Chantal

Elles ne peuvent être que payées et non récupérées
Les heures complémentaires ne peuvent être que payées et non récupérées. Ce principe est d'ailleurs rappelé dans le paragraphe comment payer les heures complémentaires dans le chapitre mode d'emploi du contrat à temps partiel.