Rappel jours fériés : peut-on le faire sur 5 ans ?

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Flo

mercredi 11 janvier 2012

Puis-je demander la régularisation des 10 jours fériés annuels
sur les 5 dernières années puisque payés si travaillés à part de
1er Mai, merci

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Breizh

jeudi 12 janvier 2012

L'avenant est du 15 décembre 2009 entré en vigueur au 1er mars 2010. Difficile de réclamer sur 5 années.
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Flo

jeudi 12 janvier 2012

Merci pour votre précision, mais pour les années précédentes que se passait-il pour les jours fériés ?
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Breizh

jeudi 12 janvier 2012

relisez le blog, avant il n'y en avait pas, puis il y en a eu 6 et maintenant 10. Mais tout est dans la convention CHR.
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 12 janvier 2012

Vous pouvez effectivement demander des arriérés de salaires pour les 5 années passées et donc le paiement de ces jours fériés. Le rappel porte donc sur les années 2007 à 2011. Mais pendant ces périodes le droit à jours fériés dans la profession a évolué. Je vous propose un rappel des textes en vigueur sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour faire votre demande.
En 2007 : l'avenant n°2 du 5 février 2007 a introduit le principe de 5 jours fériés garantis (en remplacement de la 6ème semaine de congés payés qui a disparu suite à l'annulation de l'accord du 13 juillet 2004 par le conseil d'Etat).
L'article 11 de l'avenant prévoit que tous les salariés comptant un an d'ancienneté dans la même entreprise bénéficient, en plus du 1er mai de 8 jours fériés dont 5 jours garantis selon le calendrier suivant :
- 5 jours fériés garantis à compter de la date d'application du présent avenant, soit à compter du 1er avril 2007.
- 2 jours fériés à compter du 1er juillet 2007 ;
- 1 jour férié à compter du 1er janvier 2008.
Cet article 11 annule et remplace les dispositions de l'article 26-2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. En conséquence, seules les dispositions de l'article 26-1 relatif au 1er mai sont maintenues. En résumé, on peut dire que les trois jours fériés accordés précédemment par l'article 26-2 de la convention collective sont rétablis dans les mêmes conditions, mais à partir du 1er juillet 2007 pour les deux premiers et à partir du 1er janvier 2008 pour le troisième.
En résumé pour l'année 2007, vous pouviez prétendre à 5 jours fériés garantis, plus 2 jours fériés ordinaires en plus du 1er mai. Si vous avez travaillez tous ces jours fériés vous devez donc demander le paiement de ces jours fériés (il n'est plus possible de les compenser en temps).
En 2008 : sur la base de ce même texte, article 11 de l'avenant n°2, vous avez droit à 5 jours fériés garantis et 3 jours fériés ordinaires. Vous avez droit au paiement de ces 8 jours fériés, s'ils ont été tous travaillés.
En 2009 : Vous avez toujours droit à 8 jours fériés : 5 jours fériés garantis et 3 jours fériés ordinaires. Vous avez droit au paiement de ces 8 jours fériés s'ils ont été tous travaillés.
En 2010 : Entrée en vigueur au 1er mars 2010 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009 qui instaure le principe des 10 jours fériés dont 6 jours fériés garantis.
En 2011 : les salariés bénéficient de 10 jours fériés dont 6 garantis.
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marc

jeudi 19 janvier 2012

En 2011, 10 jours fériés dont 6 garantis en plus du 1er mai.
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betty

mercredi 15 février 2012

Bonjour,je souhaiterais savoir si les jours feriés et la prime de tva reste en vigueur pour l année 2012
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 15 février 2012

Les jours fériés ne sont pas remis en cause. En conséquence, les salariés ayant un an d'ancienneté bénéficient des 10 jours fériés dont 6 sont garantis.
En revanche, le devenir de la prime TVA pour 2012 n'est toujours pas définie. je vous rappelle que l'accord contient une clause qui conditionne son versement à l'application du taux réduit de TVA à 5,5%.
Lors de la dernière mixte paritaire, les organisations patronales ont refusé de s'engager sur son paiemenrt intégral en juillet 2012, ils ont proposé d'en payer 50% (correspondant à la période de juillet 2011 au 31 décembre 2011). Les salariés ont donc refuser de signer la grille de salaire et en ont appelé au secrétaire d'état au tourisme, Frédéric Lefebvre. ce dernier considère que dans la mesure où la profession continue à bénéficier du taux réduit de TVA même si celui-ci est passé à 7%, que celle-ci doit maintenir les avantages sociaux dont cette prime TVA.
Une des organisations patronales du secteur, la Fagiht qui représente principalement des entreprises saisonnières a d'ailleurs donné comme consignes à ces adhérents de payer cette prime. De même, le Synhorcat vient de se prononcer pour le versement de la prime en juillet 2012.
Il faut encore attendre la prochaine mixte paritaire du 1er mars 2012, pour savoir ce qu'il va être décidé.

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