Rachat hôtel-restaurant avec licence IV : est-on obligé de suivre une formation au permis d'exploitation ?

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lolo

mardi 17 mars 2009

Bonjour,

Ayant racheté un hotel retaurant avec licence IV, suis-je dans l'obligation de suivre une formation au permis d'exploitation.
Que dit la législation dans ce domaine?
Merci
Lolo

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Jean-Philippe Barret - Auteur

mardi 17 mars 2009

Permis d'exploitation : oui
Bonjour,
Un hôtel restaurant doit avoir une licence pour servir des boissons. Il est soumis aux mêmes obligations qu'un débit de boissons. Si vous avez racheté un hôtel restaurant avec licence IV, vous devez (ou avoir fait) une déclaration écrite quinze jours au moins à l'avance en Mairie, suivie d'une déclaration au bureau de douanes.

Réglementation :
" une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " est dispensé par des organismes agréés par arrêté du Ministre de l'Intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".
extrait de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique

Vous devez donc suivre une formation auprès de l'un des organismes agréés.

Bien cordialement.

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