Rachat fonds de commerce : le vendeur est-il obligé d'avoir effectué le contrôle de sécurité et d'hygiène ?

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heloise

vendredi 3 août 2007

je suis en négociation pour racheter un fond de commerce
dans le cadre d'une demande de crédit, il me semble que le vendeur doit me remettre une copie du dernier rapport de sécurite et d'hygiène. Que se passe -t-il si celui-ci n'a fait la démarche ni eu de contrôle par ces services?
Suis-je en droit de les avoir?
cordialement

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Daniel GILLOT

vendredi 3 août 2007

Oui, êtes en droit de les avoir si ces contrôles ont eu lieu
mais il se peut qu'il n'y en ait pas de récent ce qui ne dépend pas de la responsabilité du vendeur.
Par contre si ces rapports (Vétérinaire, incendie, commission départementale du tourisme.. ) ont eu lieu, il doit vous les transmettre sinon, engagerait sa responsabilité.

cdlt - dg
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heloise

samedi 4 août 2007

normes restaurant
c'es tun restaurant d'environ 40 places il n'y a pas de chambre froide, simplement un frigo ménager et un congèlateur.
puis-je fonctionner de la même façon?
cordialement
ps ai-je le droit de demander un contrôle HACCP ET SÉCURITÉ avant d'acheter afin de limiter les surprises?
merci d'avance pour vos réponses
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Daniel GILLOT

samedi 4 août 2007

Pouvez demander des contrôles HACCP, conformité aux normes..
le cédant n'a pas l'obligation d'être d'accord et encore moins de les financer.

Mais si vous êtes prête à supporter le prix des audits - ce que je vs conseille - et qu'il refuse... chercher un autre restaurant.

Bien sûr, il doit vous vendre qq chose en conformité, mais si ce n'est pas le cas, même s'il accepte que le notaire séquestre une somme importante pour vous garantir, vous risquez d'avoir bcp de palabres au lieu de vous consacrer au lancement de votre nouvelle affaire.

le fait que le réfrigérateur soit ménager n'est pas en soit grave, s'il a la bonne taille, pas d'étagère en bois et un contrôle fiable de la température interne ; idem pour le congélateur.

cdlt - dg
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Kicé?

samedi 4 août 2007

Controles avant reprise?
Oui..à vos frais !!Cependant le controle sécurité parait inutile car si c'est un établissement recevant du public il afait l'objet d'un avis de la commission de sécurité (en gros s'il est ouvert c'est que la commision ed sécurité ne 'sy est pas opposé!) vou s pouvez exiger de voir l e dernier compt e rendu de cette inspection. D'autre part, le controle des installations electriques, gaz, ascenseur, incendie est obligatoire et annuel. Exigez donc de voir le rapport soit de l'organisme verificateur soit du technicien qualifié qui l'a fait. Bien sur s'il s'agit de faire baisser le prix de vente (faut pas nous la faire à nous..!!) vous pouvez demander à faire passer l'apave ou socotec..à vos frais. Le vendeur vous dira alors " ok je fais lever les reserves mais evidemment le prix ne sera plus le même...si vous êtes préssés faites les travaux vous mêmes" ...A mon avis le frigo restera encore longtemps après votre arrivée. Quand à l"HACCP, c'est idiot de le faire ..il n'est valable que sur l'instant et pour l'exploitant actuel et pour ses méthodes...si vous prenez demain vous changerez forcement de methodes et de pratiques donc le jugement HACCP ne sera plus valable. Il y a des cafards dans la cuisine? ben faites le menage! Vous comptiez peut etre ne pas le faire?
Le frigo est sale? cela veut il dire que s'il avait été apparemment propre vous ne l'auriez pas lavé ?...
N'essayez pas de faire une meilleure affaire qu'une bonne affaire déja très bonne...
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Kicé?

samedi 4 août 2007

Ben oui mon Daniel faut pas etre dupe...
..mais faut pas être dupe! nous savons tous
que quelque soit l'état des choses, on achète surtout parce que le prix nous plait. Or ce prix est souvent fonction de l'etat dans lequel se trouve l'affaire. Nous savons aussi qu'à notre arrivée nous refondrons totalement l'organisation et les méthodes. Ne serait-ce que parce qu'on ne se sent pas bien " chez un autre" et qu'on veut marquer son territoire...que l'étagère en bois sera virée, que le frigo sera remplacé si on a les sous, que les nappes seront changées etc...Et aussi que si tout était parfait: hygiène, méthodes, securité, clients, carte,..le prix de l'affaire serait beaucoup plus élevé !! tellement qu'on ne pourrait pas le payer...car si on pouvait le payer, on irait chercher une autre affaire....meilleure.... où on ferait le même cirque...sauf le jour où on trouve la perle rare: le prix et tout au top! et on ne prend pas..parce que la capacité de developpement est trop reduite!! Un vendeur vend l'avenir de l'acheteur et un acheteur veut acheter le passé du vendeur. Tous les deux se mentent à eux même et à l'autre. Les vraies questions à se poser sont: "est-ce que j'ai les capacités créatrices, intellectuelles, financières et professionnelles suffisantes pour faire de cette entreprise une entreprise nouvelle, conforme à mon projet professionnel?" Si oui, estce que l'operation sera rentable c'est à dire qu'elle me rapportera plus que si je plaçais mon argent dans n'importe quelle banque tout en la payant à son prix, en payant mes fournisseurs, en payant mon personel loyalement et en rempboursant mes emprunts?"
Cela suppose bien sûr d'avoir un vrai projet et non pas une vague idée fumeuse.
Toute tentative de reporter ses responsabilités ou ses echecs prévisibles sur les autres (sur le vendeur par exemple) n'est qu'illusion....
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Gérard

dimanche 5 août 2007

contrôle sécurité
Je suis hôtelier et comme vous il y a quelques années j'ai acheté un hôtel. Si je peux vous donner un conseil soyez très attentif au compte rendu établi par la dernière commission de sécurité. Le vendeur doit pouvoir vous fournir le détail des conclusions de la dernière commission de sécurité ainsi que le courrier de la Préfecture autorisant la poursuite de l'exploitation. Il y a aujourd'hui de nombreux hôtels vétustes qui ne sont plus conformes aux nouvelles normes en matière de sécurité. N'oubliez pas que votre hôtel peut faire l'objet d'une fermeture administrative si vous n'êtes pas conformes ou alors vous serez dans l'obligation de réaliser de nombreux travaux à votre charge bien sûr. Les commissions de sécurité passent en général tous les 3 ou 4 ans et si vous avez des doutes n'hésitez pas à contacter la mairie du lieu où se trouve l'hôtel que vous voulez acheter ou même à la Préfecture.
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Kicé?

dimanche 5 août 2007

pour etre clairs...
Il n'y a pas de nouvelles normes. Il y a des normes. Ou bien l'hotel les respecte et il est ouvert. Ou bien il ne les respecte pas et il est fermé. Quand la commission de sécurité passe, elle fait des observations. Ces observations sont à prendre en compte immédiatement pour la poursuite de l'exploitation sinon c'est l'interdiction d'exploiter. Le seule aménagement possible c'est une collusion entre le president de la commission de sécurité (souvent le maire) et l'exploitant mais bien sur c'est impossible. Donc si l'hotel que vous achetez est ouvert c'est bon signe. Ce qui peut se passer c'est que du fait de l'exploitation des dégradations se soit produites ou que le pompier de service fasse un caprice. Par exemple, il serait pour le moins anormal qu'on vous reclame aujourd'hui un escalier de secours qu'on n'aurait pas réclamé les années precedentes. Il serait anormal qu'on vous reclame un systeme d'alarme incendie qu'on n'aurait pas exigé avant! Sauf dans l'hypothèse de travaux affectant l astructure ou l adistribution de l'établissemnt executés posterieurement à la dernière visite et qui rendent obligatoires l'application des toutes dernières dispositions en matière de securité. S'il n'ya pas eu de travaux, il est donc possible d'acheter un très vieil hotel, avec des équipements de sécurité anciens,loin des dispostions actuelles mais en parfaite légalité. Vous ne pouvez pas reclamer l'application de normes qui ne seront obligatoires que dans plusieurs années, ou vous en servir pour reclamer une reduction du prix.
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Gérard

dimanche 5 août 2007

Pas d'accord
Je ne suis pas d'accord avec vous... Allez donc expliquez celà à quelques propriétaires de la métropole lilloise qui se sont vus refusée la poursuite de leur exploitation parce que leur établissement ne répondait plus aux normes de sécurité actuelles.
PS En ce qui concerne les alarmes incendies elles sont obligatoires dans tous les établissements hôteliers à l'exception de ceux qui n'ont pas d'étage.
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Mark Watkins - Auteur

dimanche 5 août 2007

Reprise d'une affaire CHR
Le seul petit grain de sel que je peux ajouter à ce sujet des reprises d'affaires, est que l'on peut être quasiment sûr qu'après la reprise d'un établissement, le nouveau propriétaire verra aussitôt (dans les 3 mois) débarquer la commission de sécurité, les services vétérinaires (pour un restaurant) et un peu plus tard le fisc, l'Urssaf et l'inspection du travail, et j'en oublie.
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Daniel GILLOT

dimanche 5 août 2007

Vs rappelle que la demande d'Héloise porte sur 1 RT de 40 ct
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l Aubergiste

dimanche 5 août 2007

Quels hotels Gérard?
Je connais assez bien Lille, tu peux me les citer tes hotels pas nets?

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