Proposition de CDI pour ne pas toucher la prime de fin de contrat : que faire ?

Photo
marie

jeudi 10 octobre 2013

a ma grande surprise mon employeur m'a proposé un cdi à compter du 18/10/2013. Je suis en cdd jusqu'au 17/10/2013. En fait ma joie a été de courte durèe en effet il me propose un cdi pour ne pas me payer ma fin de contrat je suis en cdd depuis mars 2012. Donc il me propose un cdi à 150h par mois avec repos le lundi le jeudi apres midi et le vendredi après midi. Et en rajoutant une clause il va pratiquer la modulation du temps du travail. Nous sommes en conflit et il a dit aux autres membres du personnel qu'il me proposait un cdi car il était sur que j allais le refuser ces mots ont été "dans le c.l la balayette elle aura rien.
Il me semble avoir lu quelque part sur le blog des experts que dans certains cas très definis par la loi on pouvait refuser un cdi tout en gardant son droit à la prime de fin de contrat. Mais je ne retrouve plus l'article. Mon contrat à moi est de 100h par mois sans modulation du temps de travail, mes jours de congès actuels sont mardi journée mercredi demi journée et vendredi demi journée. Ce nouveau contrat est tout à fait differend de mon cdd salaire horaire de travail et temps de travail. Puis je le refuser et garder ma prime de fin de contrat ou effectivement si je refuse je perds tout.
Dans la mesure ou dejà j'ai du mal à faire 100h dans le mois (je ne les fais que deux mois dans l'année juillet et aout) je ne vois pas l'intérêt d'en faire 150 par mois sachant que fin d'année c'est moi qui lui devrais beaucoup d heures
merci pour votre reponse

Photo
fralep

jeudi 17 octobre 2013

Bonjour,
Je ne suis pas expert en droit social, mais je crois avoir retrouvé l'article que vous recherchez dans lequel il est dit:
"Autrement dit, le salarié conserve le bénéfice de la prime de précarité, malgré son refus, lorsque le CDI proposé est différent du CDD en termes de salaire, de qualification, d'horaire de travail ou de temps de transport. Par conséquent, vous devez verser une prime de précarité à votre salarié en CDD si vous lui proposez un contrat de travail à temps partiel." (source: https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/ruptures/3_1_3_la_prime_de_precarite_cdd.htm en bas de page)
Si je vous lis bien, le nouveau CDI proposé est différent en terme d'horaires de travail, ce qui vous permet, à mon avis, de justifier votre refus, et de conserver le paiement de votre prime.
La parole aux experts...
Photo
Pascal

jeudi 17 octobre 2013

on est le 17 octobre vous avez fait quoi pour demain, moi personnellement je n'accepterais pas, vous avez travaillé combien de temps.bon courage
Photo
marie

dimanche 24 novembre 2013

bonjour, depuis le 17/10/2013 reçu avenant au contrat requalifiant tous mes cdd en cdi date d ancienneté au 23/03/2012 j'ai perdu la prime de precarite sur le contrat du 23/03/12 au 16/10/12. J'ai toujours pas signé l'avenant car pas le meme salaire jour de congès changé et de plus j'ai maintenant des horaires repos le lundi (avant c'était le mardi) mardi et jeudi 9h-12hjeudi vendredi samedi dimanche 9h-15h a savoir qu'il est impossible de finir à 12h le mardi et le jeudi car livraison de linge donc heures complémentaires sur ces jours là. De plus sur nouveau contrat c'est ecrit nettoyage chambre et partie commune plus plonge mais sur courrier reçu en ar il revalorise mon salaire mais il me rajoute des taches laver le linge de l'hotel l'etendre le ranger ainsi que receptionner controler et remettre le linge traité par la societe de nettoyage en service donc ca le mardi et le jeudi ca ne figurait pas dans mon ancien contrat. j'ai de plus 23 jours de congès payés à prendre congès acquis du 01/06/2012 au 31/05/2013 il me les impose du 13/01/2014 au 05/02/2014 mais cela ne m'interesse pas habituellement je les prends or saison pendant les vacances d hiver pour etre avec mes enfants et comme je n'ai jamais droit de prendre 12 jours d'affilés ce n'est qu'une semaine il ne me fait pas le fractionnement j'ai perdu 3 jours sur mes congès de l'année dernière. je suis partie du 31/10 au 02/11/2012 puis il m'a imposé le 24 et 25/11/2012 et ensuite j'ai eu du 03 mars après le boulot au 10 mars inclus il m'a compté 7 jours de cp. Trop de divergence là je suis en train de voir pour casser mon contrat de travail à ses torts exclusifs en effet mon contrat du 23/03/12 au 16/10/12 dit que mon embauche deviendra definitive que lorsque j'aurai passée la visite medicale d'embauche et que je sois reconnue apte par la medecine du travail je n'ai jamais passée cette visite. Mon contrat du 17/10/2012 au 17/10/2013 dit exactement la meme chose et pareil pas de visite medicale d'embauche. Demain je depose un dossier aux prud hommes car je ne suis plus indemnisée par la cpam en effet ils attendent l'attestation de salaire pour un arret maladie superieur à 6 mois il leur la faut impérativement quand c'est moins de 6 mois les bulletins de paye suffisent mais pas au dela de 6 mois je lui ai demandé en recommandé ar le 04/11/2013 je lui envoyé deux courriers de rappel et toujours rien. J'en ai assez il faut que cela s'arrete.
Photo
Pascal

lundi 25 novembre 2013

Madame, je crois que vous êtes aussi sur un autre blog, regardez votre protection juridique et prenez conseil, si vous avez contacté un syndicat qu'il vous prépare votre demande devant le Conseil, bon courage

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles