Projet achat mur + fonds d'un hôtel-restaurant : comment connaître l'origine d'une fissure ? Peut-on demander une expertise ?

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CHRYST

mardi 26 novembre 2013

Bonjour
Notre projet est un rachat des murs et fonds de commerce d un hotel restaurant.
Sur ces murs apparaissent une fissure, j aimerai savoir comment peut on connaitre l origine de cette fissure et si elle est toujours active. Puis je demander une expertise et qui en supporte la charge
Quels sont mes droits
Dans l attente de votre réponse

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Pascale Carbillet Auteur

lundi 2 décembre 2013

A ce stade de votre projet il n'y a pas de réglementation proprement dites. Vous pouvez effectivement demander une expertise, mais il vous appartient de la payer à moins que le vendeur ne soit d'accord pour la payer ou participer. Il n'y a pas de règles juridiques qui imposent à l'une des parties cette charge. Cela tient de la négociation commerciale. Mais effectivement, il vaut mieux savoir dés à présent qu'elle sera l'évolution ou non de cette fissure avant de signer le contrat d'achat de l'établissement.

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