Produits packages touristiques : immatriculation obligatoire
La loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 a modifié la réglementation relative à la vente des voyages et de séjours ou de forfaits touristiques.

Elle a supprimé les quatre types d’autorisation qui existaient et créé un régime d’immatriculation unique sur le registre des opérateurs de voyages dont la gestion a été confiée à la commission d’immatriculation au sein d’Atout France.

Tout Hotelier qui souhaite commercialiser des forfaits tourisitiques doit demander son immatriculation s'il n'est pas déjà titulaire d'une des autorisations qui existaient avant la réforme.

Vous pouvez retrouver l'article de Pascale Carbillet ici-même sur ce sujet :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2010-03/De-quelle-autorisation-a-besoin-l-hotelier-pour-proposer-des-forfaits-touristiques.htm

et vous rendre sur le site d'Atout France pour une éventuelle demande d'immatriculation :

http://www.atout-france.fr/operateurs-voyages-sejours

Cordialement,

Philippe Etourneau
Vice-Président Synhorcat Provence Languedoc

Vous devez vous déclarer auprès d'Atout France
Vous devez vous déclarer auprès d’Atout France et respecter des conditions en matière de garantie financière (10 000 €), être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ces prestations supplémentaires proposées à votre clientèle. Quant à l’aptitude professionnelle demandée, elle est réputée acquise pour les hôteliers justifiant d’au moins une année d’expérience professionnelle dans l’hébergement touristique.
Pour plus d'infos lire le chapitre forfait touristique dans ce blog.