Prise d'acte : est-elle accordée par un juge lorsqu'il ya non paiement des heures sup ?

middlle

samedi 26 juin 2010

une prise d'acte est elle toujours accordée à l'employé par un juge lorsqu'il ya non paiement des heures supp. ou cela est-il insuffisant ? merci.

middlle

dimanche 27 juin 2010

et
est il certifié qu'en cas de prise d'acte accordé au salarié, l'employé à droit pour indemnisation à 6 mois de salaire brut ? et cela est-il le droit obligatoire ou existe t'il des variantes ?merci.

middle

mardi 29 juin 2010

sujet
est ce que mon sujet est visible ? car je n'ai pas eu de réponse, merci à vous.

Pascale Carbillet Auteur

mardi 29 juin 2010

A condition de montrer réalisation heures supplémentaires
Le non paiement des heures supplémentaires constitue une faute suffisament grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié.
Mais il ne suffit pas d'invoquer le non paiement de ces heures, il faut encore apporter la preuve des ces heures supplémentaires effectuées et non payer. La production par le salarié d'un simple relevé des horaires qu'il estime avoir effectué le jour de l'audience ne suffit pas démontrer la réalisation de ces heures.

middle

mercredi 30 juin 2010

attention
ces heures supp ont été payés (au taux smic) mais non payés AVEC la majoration salariale pour heures supp. deplus, en ce qui qui concerne la preuve de ces heures, le bulletin de salire fait mention de ces heures en plus (heures supp) mais là aussi sans la majoration de salaire. Que "rentre" dans la prise prise d'acte à l'avantage du salarié : la majoration non payée ou des heures entières non payées ? merci

middle

vendredi 2 juillet 2010

prise d'acte contre employeur et majoration heures supp
auriez vous visionné ma réponse pour que vous puissiez me dire si cela fait tout de même parti d'une prise d'acte à l'encontre de l'employeur ?

ETourisme

vendredi 2 juillet 2010

Il faut vraiment etre sur...sinon on est démissionnaire
Attention à ne pas prendre acte de la rupture de son contrat de travail à la légère.
Si l'employeur a commis des manquements mais que ces derniers ne sont pas suffisamment graves ou ne peuvent être prouvés par le salarié, ce dernier risque de voir sa prise d'acte produire les effets d'une démission, ce qui serait catastrophique pour lui puisqu'il se retrouverait sans aucune indemnité et avec le risque de devoir verser à l'employeur l'indemnité compensatrice de préavis qu'il n'a pas effectué ainsi que des dommages et intérêts s'il a agi avec déloyauté.

middle

vendredi 2 juillet 2010

nuance
oui mais vous ne répondez pas à la question: qu'est ce qui fait effet avec le point des heures supp ? le non paiement des heures supp entières (ex : un personne ayant travaillé 100 heures et n'étant payé que sur 70 heures) ou la prise d'acte prend elle en considération le non paiement de la MAJORATION pour heures supp (ex: une personne ayant travaillé 100 heures et ayant touché ses 100 heures SANS sa majoration pour heures supp auquel il avait droit).Voyez vous la nuance ?

Pascale Carbillet Auteur

vendredi 2 juillet 2010

Quelle est votre durée de travail
Le non paiement des heures supplémentaires constitue bien un motif légitime pour le salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Maintenant, j'ai un peu plus de doutes quant à votre définition d'heures supplémentaires.
Alors précisez moi qu'elle est votre durée contractuelle de travail, quelle est la durée que vous faisiez réellement et comment vous sont payées ces heures, toutes mais uniquement sans majoration de salaire ?

middle

vendredi 2 juillet 2010

contrat
je devais faire selon mon contrat 05 h00 par jour mais ce nombre d'heure a très souvent été dépassé cela dépendait des personnes présentes ou non (collègues, patron etc). j'ai souvent même réalisé 10 heures/jour et comme je vous l'ai dit mes heures ont toutes été payés (même celles en plus) mais/sauf seulement au tarif smic mais jamais sans la majoration heures supp pour celle ouvrant cet ayant droit. D'ou ma question du début: cette absence de majoration entre elle dans la prise d'acte ?

Pascale Carbillet Auteur

lundi 5 juillet 2010

Durée mensuelle de travail
J'ai besoin de connaître votre durée mensuelle de travail, car à la lecture des informations que vous me donnez il semble que vous êtes en temps partiel.
En outre, je vous précise que les heures supplémentaires s'apprécient à la semaine et non pas à la journée.
Si vous êtes effectivement sur un temps partiel, avec de modifications de votre répartition de travail et du nombre d'heures, les arguments juridiques à invoquer ne sont pas les mêmes.

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