Prime TVA : quelles conditions pour les saisonniers ?

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adèle

vendredi 24 septembre 2010

je travaille depuis le 1er juin et jusqu'au 31 octobre 2010 en contrat saisonnier dans un hotel restaurant. L'année dernier j'ai travaillé du 11 juin au 31 aout mais pas dans le meme hotel restaurant que cette année. Ai je droit à la prime TVA ou pas ?

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Pascale Carbillet - Auteur

vendredi 24 septembre 2010

Une ancienneté de 4 mois pour les saisonniers
Vous pourrez bénéficier de cette prime TVA à l'issu de votre contrat de travail, car vous remplissez la condition minimum de 4 mois d'ancienneté dans une même entreprise en tant que saisonnier.
Pour plus d'infos, vous pouvez lire le chapitre sur la prime TVA dans ce blog.
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adèle

vendredi 24 septembre 2010

prime TVA
merci pour votre réponse mais la comptable ne veut rien savoir elle me dit qu'au 1er juillet 2010 je ne remplissais pas les conditions car je n'avais qu'un mois de présence que dois je pour pouvoir avoir gain de cause et toucher ma prime TVA ?
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adèle

mardi 5 octobre 2010

prime TVA
j'ai montré à la comptable votre réponse celle ci n'est pas convaincue je termine ma saison à la fin du mois et je sens que je vais partir sans ma prime TVA que dois je faire ?
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Pascale Carbillet - Auteur

mardi 5 octobre 2010

Une ancienneté de 4 mois est suffisante
Comme le rappelle le 1)Bénéficiaire de la prime de l'article 5 de l'avenant n° 6 relatif à la prime liée à la réduction du taux de TVA, il est clairement précisé :
Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu'ils justifient de 4 mois d'ancienneté au sein d'un même établissement et/ou entre prise au sens de l'article L.1244-2 du code du travail.
C'est donc en vertu de cet article que vous bénéficiez de cette prime dans la mesure où vous remplissez cette conditiond 'ancienneté de 4 mois.
Quant au conditions de versement, il est clairement rappeler au deuxième paragraphe du 3) S'agissant des salariés des entreprises saisonnières et des salariés saisonniers des établissements permanents, cette priem sera versée au terme du contrat saisonnier (à l'exclusion de toute rupture à l'initiative du salarié).
A l'appui de votre demande, je vous conseille d'imprimer l'avenant n°6 que vous pourrez lui produire. Avenant qui se trouve en annexe de ce blog.
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adèle

mardi 5 octobre 2010

prime tva
merci pour votre réponse.

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