Prime TVA : est-ce possible de la mensualiser par avance et payer le reliquat le 01/07 ?

tony

lundi 5 décembre 2011

Bonjour,

Je demandais si il était possible de mensualiser la prime TVA par avance et payer le reliquat le 01/07? Bien entendu, il y a pas de régule en négatif pour le salarié si il ne reste pas jusqu'au 01/07. Cela permettrait de lisser le salaire tout au long de l'année.

merci par avance pour vos réponse

Pascale-Carbillet Auteur

lundi 5 décembre 2011

Cela peut être possible à la condition que cette prime apparaisse bien en tant que tel sur le bulletin de paie, à défaut pour pourriez être obligé à la payer deux fois.
Mais est ce vraiment une bonne solution, car l'accord prévoit deux conditions pour en bénéficier : avoir un an d'ancienneté et être présent au versement de la prime soit en juillet, sans possibilité de calcul prorata temporis pour un salarié qui part ou arrive en cours d'année.

Thalie

lundi 5 décembre 2011

Et à condition que le salaire soit constant aussi !
Non je ne trouve pas cette idée conforme...

tony

mardi 6 décembre 2011

Moi aussi je trouve qu'il y a pas d'intérêt à faire ça mais on m'a demandé si cela était légal.
Merçi pour vos réponses

Thalie

mardi 6 décembre 2011

Alors mettre au moins "acompte prime tva" pour qu'il y ait une régul possible...

Thalie

mardi 6 décembre 2011

Finalement j'hésite :-) Parce qu'en lisant l'article sur légifrance, il y est stipulé :
"Le premier versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA aura lieu à l'échéance de la paie du 1er juillet 2010 ; les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie."

Thalie

mardi 6 décembre 2011

Mais on y lit aussi :
Dès lors que ce taux de TVA de 5,5 % ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu'un nouveau taux supérieur serait appliqué, la prime liée à la réduction du taux de la TVA serait immédiatement supprimée. Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=FC5119078FADB012691018284E6B764E.tpdjo12v_1?idConvention=KALICONT000005635534&cidTexte=KALITEXT000022070654

Donc ceux qui veulent cesser de la verser en 2012 le peuve. Quitte à verser une prime exceptionnelle pour ceux qui veulent compenser...

Breizh

mardi 6 décembre 2011

Non, non. L'accord passé entre les syndicats et le gouvernement est que toutes les avancées soient conservées pour avoir la TVA à 7 %, n'oubliez pas que nous aurions pu retrouver le 19.6 %.

Thalie

mardi 6 décembre 2011

J'ai lu qu'il y avait eu une 6e semaine de congés payés dans les chr à une époque récente... Pourtant elle a disparu au profit d'autre chose. J'attends les accords écrits mais j'espère qu'elle disparaitra pour les hotels bureaux...

schweppy

mardi 13 décembre 2011

Bonjour
J'avais demandé à mon comptable la légalité d'une mensualisation et la réponse avait été la même que celle de Madame carbillet.
Nous avons décidé depuis début 2010 de la mensualisé avec une ligne spécifique sur la feuille de paie et l'accord des salariés à l'unanimité. L'intèrêt est tout simplement une gestion de trésorerie pour l'entreprise (pas de grosse sortie en juillet) et un "plus" qui devient mensualisé pour les salariés (et garantit par contre, même en cas de départ avant le 01 juillet)

Thalie

mardi 13 décembre 2011

En l'incorporant ainsi, vous la rendez pérenne...

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