Prime à la TVA : quels recours sont possibles quand l'employeur refuse de la verser ?
lundi 13 août 2012
Bonjour,
Nous sommes plusieurs employés a être en CDI depuis plusieurs années dans un hôtel resto. Cette année, notre nouvel employeur refuse de nous verser la prime à la TVA à laquelle nous avons droit. Quel recours avons nous? Nous avons eu un premier entretien avec lui, infructueux. Noud allons lui envoyer une lettre recommandée, y'a t'il un texte de loi que nous puissions citer dedans? Nous allons mettre déjà la copie de votre article. Merci pour votre réponse.
Juridique