Signature du registre du pourcentage
L'article R.147-2 du code du travail qui réglemente la rémunération au pourcentage service prévoit que l'employeur est tenu de justifier l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L147-1 et qui sont "toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux nores des clients...
Ce qui se traduit concrètement par la tenu d'un registre, où la part de chacun est identifié et est répartie chaque jour ou chaque mois et qui doit être signé par le personnel.
Cette obligation a notamment pour but d'informer le personnel sur sa part, donc il doit voir ce qu'il signe.