EXACTEMENT DOIVENT ILS PASSER UNE PERMIS D EXPLOITATION EUX AUSSI

Le permis d'exploitation est en vigueur depuis le 2 avril 2007, pour les licences à consommer sur place et le 2 avril 2009, pour les licences restaurant.
Les exploitants qui exploitaient une licence avant cette date et qui exploitent à ce-jour toujours le même établissement, n'ont pas à passer le permis d'exploitation.
Aucun texte n'a prévu cette mise à niveau pour ces "anciens exploitants". C'est bien dommage.
Toutefois, rien n'interdit de le passer, même si ce n'est pas une obligation légale.