déclaration d'ouverture
Bonjour, j'ai lu le message destiné à Ben concernant le déclaration d'ouverture de son établissement. Ok pour la DSV mais en ce qui concerne la licence renseignements au service des douanes à quoi faite vous allusion plus précicemment ? Je possède ma licence 4 depuis fin 2005 et là nous sommes en travaux de réhablitation, nous réouvrons en mars 2008. Merci bien cordialement GUIGUI

de table d'hôte à restaurant
si votre inscription au RCS n'indique pas l'activité de "restaurant", pensez à faire les changements nécessaires auprès de votre CFE.

Licence IV
Guigui bonjour

J’informais Ben sur le fait qu’il devait, s’il n’en avait pas, avoir une petite ou grande licence restaurant. Ou bien évidemment l’idéal une licence IV.
Pour vous, si votre licence a été exploitée normalement au cours des 3 dernières années et que vous suspendez votre exploitation pour cause de travaux il n’y a pas de problème. Les textes disent :
« Tout débit de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie qui a cessé d’être exploité depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut être transmis sauf dans les circonstances suivantes : liquidation de biens, règlement judiciaire, liquidation et partage de succession, fermeture judiciaire ou administrative, expropriation. Dans ces derniers cas, le délai de péremption est suspendu à partir de la clôture de la vente ou de la succession.
Le préfet peut également accorder une suspension dans le cas où les locaux des débitants ont subi des dégâts, suite à un incendie par exemple (cas de force majeur).
J’espère avoir répondu à votre interrogation.

Très cordialement,
Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

Licence 4ème catégorie
Bonjour un grand merci pour votre réponse concernant la déclaraton d'ouverture. Bien cordialement GUIGUI