Passage à temps partiel : peut-on bénéficier d'un complément Assedic ?

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martinl

mercredi 4 mai 2011

Notre employé a un contrat de 35h: du lundi au vendredi => 5 jours à 7H00 par jour
Nous souhaitons fermer le Lundi et passer son contrat à 28h par semaine. pourrait-elle bénéficier d'un complément ASSEDIC ?

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nath

jeudi 12 mai 2011

Bonjour,

Pour pouvoir beneficier d un complement assedic il faut qu'il y ai une rupture de contrat (sans que la personne soit démissionnaire) et non une modification de ce dernier. De plus pour pouvoir beneficier d'un complement de salaire la personne ne doit pas égaler ou dépasser 110H de travail par mois ce qui ne sera pas le cas.
Vous pouvez pour plus d'information telephoner a votre pôle emploi car chaque cas est different mais c'est deux regles reste immuables.
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Agate

jeudi 12 mai 2011

Non sauf si vous justifiez son passage à temps partiel par des motifs économiques. De plus le complément ASSEDIC n'est pas une rente; la personne doit rechercher effectivement un travail à 35 h. Les ASSEDIC ne sont pas là pour le confort de Pierre Paul Jacques et n'ont qu'un temps.
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Pascale-Carbillet Auteur

jeudi 12 mai 2011

Je suis désolée mais il me semblait avoir répondu à votre question, ce qui n'est pas le cas.
Vous souhaitez instaurer un jour de fermeture dans votre établissement et par conséquent réduire le temps de travail de cette salariée pour la faire passer d'un temps plein à un temps partiel.
Il s'agit là d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail qui nécessite son accord écrit et le respect d'une procédure spécifique (proposition par écrit, délai de réflexion d'un mois).
Si cette personne refuse cette modification, il vous faudra alors la licencier en justifiant un motif économique.
Plus tôt que d'arriver à une telle solution, ne pouvez vous pas simplement répartir les heures de travail du lundi sur les autres jours de la semaine pour lui maintenir son temps plein ?
Quant aux réponses des autres internautes, mentionnant la possibilité de percevoir des indemnités assedic en cas de passage à temps partiel pour raison économique, je ne connais nullement ce dispositif et je serais fort suprise qu'il existe.

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