Pas de taux minimum du pourcentage service La loi ne fixe pas de taux minimum de pourcentage service. Celui-ci est déterminé par l'employeur. Par contre, dans la mesure où cet employeur est tenu d'assurer une rémunération au moins égale au Smic au salarié (y compris à ceux payéx au pourcentage service) il faut que ce taux représente quand même un certain montant afin d'assurer cette rémunération. Dans la pratique, le plus souvent les taux sont fixés entre 10 et 15%
bonjour pascale mais comme aucun document ne mentionne un quelconque chiffres(service X% compris),l'employeur peut il vous faire un contrat à 6,1% brut ??? comment peux t'on savoir quelle est la part qu'il prélève sur le prix total consommé par le client "service X compris"...
lundi 27 juillet 2009