Les heures supplémentaires des salariés au % service
L’article 5.2 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 traite de cette question des heures supplémentaires pour les salariés rémunérés au pourcentage service. Cet article prévoit que « Pour les salariés rémunérés au service en application des articles L 147-1 et suivants du code du Travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d’affaire est réputée rémunérer l’intégralité des heures de travail. Toutefois, l’entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l’article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées.
La rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires. »
Il aura fallu attendre la négociation de cet accord du 5 février 2007 pour que soit traité le problème des heures supplémentaires des salariés payés au pourcentage service.
En résumé cet article vient dire que le pourcentage au service perçu par le salarié rémunère l’intégralité de ces heures de travail ainsi que la majoration des heures supplémentaires à la condition que le montant des pourboires perçus soit au moins égale au salaire minimal de référence et du temps de travail éventuellement majoré des heures supplémentaires.
Donc un salarié qui travaille 10 heures par jour doit percevoir un salaire qui rémunère au moins ces heures.
Si la rémunération au pourcentage service ne permet pas d’atteindre ce minimum, il appartient alors à l’entreprise de verser un complément de salaire pour que ce minimum soit atteint. Complément de salaire qui comprend les heures effectuées ainsi que leurs majorations.

pour Pascale
merci pour cette réponse qui intéresse bcp de personnes

merci pascale ,je transmet...