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COUR DE CASSATION 3ème CHAMBRE CIVILE DU 8 OCTOBRE 2003

Un locataire est titulaire d'un droit au bail d'un local commercial dans lequel il exploite une sandwicherie ; le syndicat des copropriétaires lui reproche d'être à l'origine de troubles anormaux de voisinage causés par les odeurs de cuisine, la présence de papiers gras dans les parties communes et le bruit de la clientèle ; La Cour d'Appel condamne le locataire à cesser son activité de restauration chaude ; La Cour de Cassation casse considérant qu'il n'a pas été établi un caractère anormal BAUX COMMERCIAUX - TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE - ARRET DE LA des nuisances constatées pour un commerce de restauration.