Nuisances sonores : quelle est la législation ?
axia
vendredi 14 mai 2010
des travaux importants ont lieux dans un appart situé au rdc de mon immeuble (en décrépitude) d'ou des nuissances sonnores importantes. que dit la législation là dessus et peut on demander au propriétaire des lieux un abaissement du loyer pdt ses travaux ?
Juridique
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