Nouvelle taxe sur les ventes de produits alimentaires : concerne-t-elle les produits à emporter ?
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lundi 7 septembre 2009
Je ne comprends pas car dans l'article 22 de la Loi de modernisation, il est mentionn¨¦ tout au d¨¦but de l'article :
'VI. ¨D Sont soumises ¨¤ une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires ¨¤ consommer sur place ou ¨¤ emporter, r¨¦alis¨¦es par des personnes qui exploitent en France m¨¦tropolitaine', la contribution n'est donc pas pour les produits ¨¤ emporter ?
* Les boissons ¨¤ consommer sur place lors des repas sont-elles incluses dans les 200 000 euros ?
* Les ventes ¨¤ emporter de solides sont-elles bien incluses dans cette somme ?
* Les ventes de boissons ¨¤ emporter le sont-elles ?
PS : Cette demande est assez urgente.
Merci d'avance.
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mercredi 9 septembre 2009
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mercredi 9 septembre 2009
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vendredi 11 septembre 2009
Juridique
lundi 7 septembre 2009