Absence de contrat relation indéterminée
En l'absence de contrat de travail, vous mari est présumé embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein. Si votre mari est embauché en CDD, son employeur doit absolument lui remettre un contrat de travail, sinon votre mari peut invoquer une relation à durée indéterminée.

re contrat
si mon mari est présumé être embauché en CDI à temps plein au lieu d'un CDD de 22 heures par semaine, comment faire pour se faire payer à plein temps et que doit prouver mon mari ? Il a reçu 2 fiches de paie, cela suffit donc à prétendre être en CDI à temps plein, donc 169 heures par mois???
Comment l'employeur va--t-il accepter de payer ça ????????
Merci pour votre aide!

contrat non communiqué
l'avocat que nous avons pris a demandé à l'empoyeur ce contrat et il nous dit aussi que la "partie adverse" va demander à mon mari de prouver qu'il travaille bien 35 heures et qu'il est donc à la disposition de l'employeur 35 heures par semaine... Ahurissant !!
L'employeur fait mal son boulot et nous, il faut qu'on paie un avocat pour se faire respecter un minimum !!!
Je suis un peu écoeurée !

Requalification de votre contrat
Votre mari étant employé en saisonnier, il s'agit donc d'un contrat à durée indéterminée pour lequel l'employeur a l'obligation de remettre en contrat écrit et surtout qu'il soit signé de la main de votre mari. A défaut de la signature de votre mari, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. En sachant que pour demander la requalification de ce contrat devant les tribunaux vous bénéficiez d'une procédure accélérer qui vous permet d'aller directement devant le bureau de jugement sans passer par le bureau de conciliation. Le conseil de prud'homme doit ensuite statuer dans un délai d'un mois après la saisine.

re contrat non communiqué
merci pour tous ces renseignements qui vous dns le bon sens...
Requallification, donc 35 heures, donc fiches de paie plus importantes et l'employeur semble faire exprès de ne pas nous communiquer ce contrat CDD pour je ne sais quelle raison!!!
Notre avocat, lui, nous dit que devant les prud'hommes et la complexité de notre affaire, il y en a pour plusieurs années.... et que l'on n' a que 80 % d'obtenir nos salaires dûs !!!
Inadmissible...
Alors, la "négociation" va démarrer entre avocats, sachant que je ne veux pas céder sur autre chose que ce qui correspondrait au montant des frais d'avocat.Les salires dûs ne se négocient pas.. . Nous avons travaillé dur, on s'est fait berner surr plein de plans croyant leur faire confiance et ils ont la réputation de gratter sur tout et de ne pas payer les gens, (même les fournisseurs parfois), et on se sent en position de force puisqu'aon a un autre job signé.
Un simple et j'espère dernier conseil : faut-il commencer à "négocier" avant de leur dire qu'on part ou faire une rupture négociée ????
L'avocat et nous , nous ne sommes pas d'accord !!!!
On veut commencer la négo et pendnt la négo annoncer notre départ...
Merci pour tout !

Pas facile de suivre votre histoire
Dans la mesure où vous distillez vos informations au compte goutte.
mais si je résume bien les faits, on vous a remis un contrat à durée indéterminée saisonnier à temps partiel. Ces notions sont antinomiques, dans la mesure où un contrat saisonnier est forcément un CDD. Pour que ce CDD soit valable votre employeur doit vous remettre un contrat écrit sous 48 heures. En l'absence d'écrit vous pouvez demander la requalification en CDI.
En sachant que ce contrat doit aussi être signé de votre main. En effet, faute de comporter la signature du salarié, le contrat en CDD ne peut ête considéré comme ayant été conclu par écrit, il est donc réputé conclu pour une durée indéterminée.
En outre sachez qu'en matière de demande de requalification du contrat de CDD en CDI vous bénéficiez d'une procédure accélérée. En effet, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement (sans passer par la phase de conciliation) qui doit juger sur le fonds dans un délai d'un mois à partir de la saisie du tribunal. Si le tribunal fait droit à votre demande il doit vous accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
maintenant vous déirez quitter cet emploi. Je ne pense pas que cette procédure soit opportune dans votre cas. Il convient donc de demander à votre employeur de vous payer ce qu'il vous doit. A savoir s'il vous déclare à temps partiel alors que vous faites un temps plein, lui demander le paiement de toutes vos heures. je vous conseille de lire l'article sur le travail illégal publié dans l'Hôtellerie restauration n°2927 du 2 juin 2005.

re reqialif de contrat
pardon si mes informations sont au compte goutte et pourtant j'ai l'impression d'intervenir en permanence sur vos différents forums!Jacqu ou Rustine, c'est moi... Merci pour toutes vos précisions...
Bien sûr, je sais qu'il est trop tard pour aller aux prud'hommes puisqu'on veut partir le plus vite possible de cette ambiance épouvantable...sinon, avec toutes les "casseroles" qu'ils ont, cela va durer des années s'ils font appel.....
Et difficile de travailler ainsi...garder le sourire, être aimable, énergique, en forme, complaisant, etc... alors que ce n'est pas reconnu par l'employeur qui ne veut rien payer. On s'est fait avoir. Bon maintenant il faut aller de l'avant et ne pas partir avec un procès au prud'hommes sur les bras...
Mais quand on a un employeur de mauvaise foi, qui vous met la pression, vous envoie des avertissements (contestables et contestés) alors que vous vous êtes défendu face à sa présence chez vous de façon "illégale", qu'il vous doit plein d'arriérés de salaire, qu'il ne fait pas de contrat de mon mari cette année alors qu'il est payé..etc. Pourquoi ne donne -t-il pas ce contrat??? Que cherche-t-il ?
Il y a de quoi devenir fou...et écoeuré par tous ces procédés alors qu'on avait mis toute notre confiance et notre énergie dans ce projet...
Alors la "négociation" entre avocats va se faire car je ne veux pas rencontrer cette famile pour discuter avec eux. Les hommes de loi sont là pour ça et je préfère garder ce qui me reste d'énergie pour travailler correctement jusqu'au bout et partir la tête haute sans rien avoir à me reprocher.µ
D'autres les laisseraient tomber du jour au lendemain, mais si je fais ça, je vais droit dans le mur sans avoir mes "sous" le plus rapidement possible...
Merci pour vos précieux conseils.
J'ai RV avec l'avocat demain on verra bien...

complément re qualif contrat
je viens de lire l'artcicle ont vous parlez du 2/06
Mon mari a touché un salaire et eu des fiches de paie correspondant à 92 heures par mois, basé sur le nombre d'heures écrit sur le CDD qu'il a refusé en avril pour 9 mentions obligatoires fausses ou inexistantes... C'est pour ça qu'il n'a pas son contrat refait et qu'attendent-ils pour lui refaire ce CDD qu'il était pr$et à acepter même avec sdu retard...
Il ne trvaille pas "au noir" puisqu'il a des fiches de salaires.
A moins que je n'ai pas compris le sens de l'article...
Merci !

Relisez bien l'article
Ce que je voudrais savoir c'est le nombre d'heures réellement effectuées par votre mari. Travaille t'il uniquement 92 heures par mois ? Où fait-il plus d'heures en réalité ?
Le travail au noir qui est la dénomination courante du travail dissimulé est constituée en cas de minoration des heures déclarées. J'attend vos précisions.

re complément re qualif contrat
merci pour la rapidité de vos réponses !!
mon mari travaille normalement : 2h30 par jour sur 5 jours pour compléter mes 8 heures de travail à moi.
Et normalement 10 heures par jour pendant mes 2 jours de repos compensateurs.
Donc son contrat CDD proposé de 92 heures n'était pas bon: il manque des heures les jours de repos puisqu'il n'est payé que 8 heures.....De plus, sur son contrat n'étaient pas mentionnées ls raisons de son embauche : remplacement de salarié pour repos, etc.
Mais allez prouver qu'il travaille réellement ces heures-là : il n'y a aucun planning, aucune tenue d'heures nulle part, pas d'horaires signé par personne. Notre bonne foi contre leur mauvaise foi. Ils ne viennent jamais et nous n'avons vu personne de la gérance ou de la famille depuis le 5 juin... Nous sommes seuls à tout faire, du gardiennage à la réceptionniste, accueil, vérif de la plomberie, accueil des différentes maind 'ouvres et j'en passe...
Que c'est dur de rester et que c'est compliqué de partir !