contrat d'avenir
J'ouvre un restaurant vers le 25 juillet, comment puis-je participer au contrat d'avenir sachant que je n'ai pas de prix anciens où je puisse repercuter la baisse de 11,8% sur les 7 produits?

Vous ne pourrez pas communiquer avec la vitrophanie
Je vous déconseille de communiquer avec la vitrophanie "la TVA baisse les prix aussi" car effectivement vous n'avez pas de prix anciens comme vous dites. Et vous pourriez être susceptible d'être sanctionné au titre de publicité mensongère.

contrat d'avenir
Merci de votre réponse qui est logique mais comment faire pour montrer sa bonne foi en la matière et faire comprendre aux consommateurs que nous intendont de participer à une politique de prix cohérente par rapport à la baisse de la TVA?

Un affichage avec prix barrés..
Une affiche avec 10 produits ...et 10 nouveaux prix après baisse de TVA à compraison des anciens prix ...
Celà permet de communiquer et de montrer sa bonne foi ?!

T.V.A A 5.5 %
bONJOUR?

jE PROPOSE UN MENU CARTE A 34 EUROS HORS BOISSON, COMPRENANT ENTREE PLAT DESSERT. JE N'AI PAS DE CARTE. SUR MES ADDITIONS, DOIT ON VENTILER LES SOLIDES ET LES APERITIFS, DIGESTIFS, VINS.
EN RESUME DOIT ON METTRE LES DEUX T.V.A. SUR L'ADDITION.
POUR LA BAISSE DE PRIX, N'AYANT PAS DE CARTE QUE DOIT ON FAIRE.
MERCI D'AVANCE

Deux taux de TVA
Vous devez ventiler la part du solide à 5,5% avec les boissons non alcolisées, et les boissons alcoolisées avec la TVA à 19,6%. Donc deux taux de TVA vont apparaitre sur les notes remise à vos clients.
Si vous ne proposez qu'une formule unique, dans ce cas reporter à la question des restaurateurs avec le menu ouvrier, qui précise que dans la mesure où votre carte est limitée, le contrat d’Avenir prévoit que la baisse des prix ne concernera que les produits de votre carte représentant au moins 30% du chiffre d’affaires restauration (hors boissons alcoolisées).

Distribution automatique
Quelle TVA sera appliquée sur les ventes en Distributeur automatique? Y-aura-t-il des différents taux en fonction des familles de produit? Les fournisseurs de distributeurs automatiques seront-ils soumis à la TVA à 5.5%?

TVA à 5,5 % et Village de vacances
Bonjour,
Le changement de taux de TVA s'applique-t-il également aux établissements proposant des formules en demi-pension, tels que les Village de vacances, les campings etc ?

Ces entreprises sont en effet régies par un code APE différent des hôtels et restaurants. Petit détails qui les empêche par exemple, au passage, d'adhérer aux syndicats de l'hôtellerie.

Villages de Vacances : Oui
car la ligne ajoutée à l'article 279 du Code Général des Impôts sur la TVA à 5.5% est « m. les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » sans qu'il ne soit fait référence aux entreprises concernées. Donc toute entreprise (boulangeries, villages de vacances, campings, centres de loisirs, ...) peut appliquer la tva à 5.5% dés qu'il s'agit de ventes à consommer sur place.