Accessibilité dans ERP (Etablissements Recevant du Public)
Je ne suis pas juriste aussi je vous livre les informations que j’ai pu trouver concernant votre problème. Mais je préfère ajouter « sous toute réserve »...
Avant de parler de sanctions, rappelons les obligations pour les ERP existants
- un ERP existant du 1er groupe (catégorie de 1 à 4) a l’obligation de faire effectuer un diagnostic d’accessibilité avant le 1er janvier 2011 puis de réaliser la mise aux normes avant le 1er janvier 2015.
- un ERP existant de 5ème catégorie a l’obligation d’effectuer une mise en accessibilité d'une partie de l'établissement où peut être fourni l'ensemble des prestations et ce avant le 1er janvier 2015.
Cela signifie que vous devez être en mesure de fournir exactement la même prestation à une personne souffrant d’un handicap (quel qu’il soit : physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique…) qu’à la personne qui ne souffrirait d’aucun handicap particulier.
Le contrôle du respect des règles d'accessibilité des ERP repose sur deux régimes particuliers d'autorisation :
1 – une autorisation préalable à la réalisation des travaux (via permis de construire si vous modifiez le bâtiment ou simple autorisation de travaux lorsqu’il n’y a pas nécessité à déposer un permis de construire),
2 – une autorisation « d'ouverture » destinée à vérifier la conformité des travaux effectués (avec Permis de construire ou sans PC).
Après les travaux de mise en accessibilité vous serez donc contrôlé par l'autorité administrative en charge de ce dossier (soit la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, soit les services de la mairie suivant la catégorie d’ERP).
Dans votre cas, l’ascenseur est-il une obligation pour votre mise en accessibilité ? Ne pouvez-vous pas recevoir une personne handicapée sans cet ascenseur ? Si la réponse est non, alors vous devez faire les travaux à moins de demander une dérogation.
Car il existerait des possibilités de dérogations : elles peuvent être accordées en cas « d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et notamment des caractéristiques du terrain » pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural (bâtiment classé) et pour les établissements existants «lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences» ou encore si les travaux d’accessibilité « sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement » (fermeture de l’établissement pendant plusieurs mois par exemple).(Données issues d'un document de la préfecture de police de Paris)
Mais tout cela doit se justifier dans votre dossier.
Ensuite seulement viendront les sanctions. En cas de non respect de l’obligation de mise en accessibilité les sanctions peuvent aller de la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables des travaux (architectes, entrepreneurs, exploitant etc.). Cette dernière peut se monter à 45 000 € (75 000 € en cas de récidive) - article L. 152-4 du CCH modifié.

Si quelqu’un ici a de meilleures infos, on est tous preneur !
Quoi qu’il en soit, je vous souhaite bonne chance dans cette aventure et surtout beaucoup de courage.

Le propriétaire des murs de l'hôtel que nous exploitons va devoir (de par l'absence de mention spécifique au bail) réaliser des travaux très importants de mise en conformité aux normes accessibilités.
Ces travaux ne vont pouvoir être réalisés qu'avec une fermeture totale de l'établissement durant une période estimée à une dizaine de mois.
Pensez vous que, dans ce cas de figure, l'on puisse prétendre à une indemnisation de notre préjudice par le propriétaire et dans l'affirmative sur quel fondement ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement