Bien sûr mais soyez plus précis !
Avec une capacité d'accueil de 27 personnes vous êtes ERP de 5ème catégorie et vous devez en théorie vous soumettre aux nouvelles règles sur l'incendie et sur l'accessibilité.
Ceci étant, côté accessibilité, avec moins de 20 chambres vous n'êtes pas obligé d'avoir une chambre handicapé (obligation à partir de 20 chambres)ce qui est en parfaite incohérence avec le texte de base qui dit qu'un ERP doit être en mesure d'accueillir tous les types de handicap... Ceci étant, si vous avez un restaurant, il doit etre accessible à une personne en fauteuil roulant par exemple.

chambre pour handicapé
je possède 13 chambres et la chambre de commerce m'a indiqué que normalement en 2015 je devrai avoir une chambre handicapé .
je ne comprend plus!!!! (j'ai moins de 20 chambres). quel est le texte ou cela est mentionné, c'est nouveau?

Si si lire mon post ci-dessous !
Je me suis trompée
Je cite l'arrêté
Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :
– 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;
– 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;
– 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ;
– pour les établissements d’hébergement de personnes âgées ou de personnes présentant un handicap moteur, l’ensemble des chambres ou logements, salles d’eau, douches et w.-c. doivent être adaptés.
Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par ascenseur.

Vraiment désolée pour cette énormité...
Mais comme je l'explique, à force je radote...

C'est moins de 10 chambres la limite
En fouillant et lisant les textes les hotels de moins de 10 chambres et ne possédant pas de chambre au rdc sont exempts de la norme accessibilité

Pouvez-vous donner la référence du texte?
Ou avez vous fouille? Quel texte indique cette restriction ? Merci

Référence du texte
5 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 117
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8
et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public
NOR : SOCU0612412A

Art. 10. − Etablissements comportant des locaux d’hébergement.
Les dispositions supplémentaires applicables aux établissements comportant des locaux d’hébergement, fixées
par l’article 17 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, peuvent faire l’objet de modalités particulières d’application
dès lors qu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment.
Ces modalités particulières, qui s’ajoutent à celles définies aux articles 3 à 10 du présent arrêté, sont les
suivantes :
– l’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de
10 chambres, dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;
– les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s’appliquent à l’exception,
éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit. Celui-ci n’est
exigé que sur un grand côté du lit.

C'est limpide ! Merci

On parle bien dans le texte d'accessibilité handicapé pas de
chambre strictement réservée aux handicapés comme le sont les places de parking par exemple. Donc la chambre handicapée peut être louée à des non handicapés ? C'est bien ça ?